Réunie le 1er juin 2011, sous la présidence de Jean Arthuis (UC, Mayenne), la commission des finances a entendu la communication de Philippe Dallier (Ratt UMP, Seine-Saint-Denis), rapporteur spécial de la mission « Ville et logement », sur les délégations de compétences dans le domaine du logement (aides à la pierre et contingents préfectoraux).
Présentant un bilan de la première génération de conventions de délégations d’aides à la pierre, Philippe Dallier a souligné le parallélisme entre la mise en place de cette modalité de gestion des crédits publics et le renforcement de l’engagement des départements et des établissements de coopération intercommunale (EPCI) dans les politiques de l’habitat. Il a cependant constaté que les éléments statistiques disponibles ne permettent pas d’affirmer que les crédits d’aides à la pierre sont mieux gérés dans les territoires en délégation que dans ceux gérés par l’Etat.
En outre, la délégation des aides à la pierre n’a pas conduit à des économies de gestion, les collectivités territoriales délégataires ayant souvent créé ou renforcé leurs services quand l’Etat conservait généralement à leur demande l’instruction des dossiers et s’est vu confier la mission de pilotage des conventions.
Alors que les délégataires se sont dotés des instruments de mesure et de planification des besoins en logements sur leurs territoires, Philippe Dallier a regretté que l’Etat n’ait pas modifié sa pratique dans la détermination des enveloppes pour la répartition régionale des aides à la pierre. Il a salué, en revanche, les corrections récemment intervenues dans la gestion budgétaire et comptable des conventions, qui mettront un terme aux dérives passées qui avaient permis la constitution d’avances de trésorerie au profit de certains délégataires.
Dans un contexte budgétaire tendu de diminution et de recentrage des aides à la pierre et face aux incertitudes liées à la réforme de l’organisation territoriales et à la révision de la carte de l’intercommunalité, plusieurs délégataires s’interrogent sur l’opportunité du renouvellement des conventions. Il importe donc que l’Etat rétablisse des relations confiantes à l’égard de ses partenaires en donnant plus de souplesse aux délégations et une meilleure visibilité sur ses engagements financiers et de programmation. Le rapporteur a suggéré en ce sens de dissocier les conventions portant sur le logement locatif social et celles portant sur le parc privé, d’adapter les priorités de l’ANAH aux besoins des territoires et de réduire la durée des conventionnements en la liant à celle des programmations budgétaires de l’Etat.
Il s’est, en revanche, déclaré défavorable, dans les circonstances actuelles, à un passage de la délégation au transfert définitif de compétence de l’Etat vers les collectivités territoriales.
S’agissant de la délégation de gestion des contingents préfectoraux de réservation de logements sociaux, qui a été instituée par la même loi du 13 août 2004, dite acte II de la décentralisation, Philippe Dallier a regretté que l’Etat ait refusé d’en étendre l’application au-delà des 85 communes d’Ile-de-France qui en bénéficiaient antérieurement à titre expérimental.
Ce mode de gestion, parfaitement encadré et contrôlé, a permis sur ces territoires la reconstitution des contingents laissés en déshérence grâce à un travail d’inventaire indispensable. Il favorise l’information et l’implication des communes et donne des résultats très satisfaisants pour l’application des plans départementaux d’action pour les personnes défavorisées (PDALPD) comme pour la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO). Le rapporteur a souhaité en conséquence que l’Etat accueille désormais favorablement la généralisation de ce type de délégation aux communes qui en feraient la demande.
Le compte rendu de la communication : www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20110530/fin.html
Le rapport : www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-570-notice.html
Olivier Graftieaux
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