trois milliards d’euros par an en faveur du financement des pme à l’initiative de la commission des finances

Adopté à l’initiative de la commission des finances du Sénat, présidée par Jean Arthuis (UC, Mayenne), l’article 66 de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 impose aux établissements de crédit distribuant le livret A et le livret de développement durable de consacrer, chaque année, au moins les trois quarts de l’augmentation des encours qu’ils auront collectés à l'attribution de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises.

Cet amendement, rédigé et défendu par Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général, traduisait une recommandation du groupe de travail sur le financement des entreprises que la commission avait mis en place en février 2010.

Le Président de la République vient de souligner, à Saint-Nazaire, l’utilité de cette mesure, dont il a estimé qu’elle drainera trois milliards d’euros de crédits par an à destination des PME.

La commission des finances du Sénat, qui partage pleinement la volonté du chef de l’Etat d’améliorer le financement des petites et moyennes entreprises, souhaite que le Gouvernement s’assure de la pleine application de cette mesure et veille, en particulier, à ce que l’Observatoire de l’épargne réglementée en assure le suivi effectif.

Contact presse : Olivier Graftieaux - 01 42 34 25 38 - o.graftieaux@senat.fr