La commission des finances du Sénat examine
la deuxieme partie du projet de loi de finances pour 2011
Réunie le mardi 30 novembre 2011 sous la présidence de M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), la commission des finances du Sénat a examiné les amendements présentés par son rapporteur général, M. Philippe Marini (UMP, Oise).
1. Encourager l’épargne en actions et anticiper les conséquences de la directive Solvabilité II
Afin d'encourager la constitution d'une épargne investie, à moyen et à long terme, dans des actions et, par là-même, de renforcer la stabilité du capital des sociétés françaises, alors que l’évolution de l’environnement réglementaire des banques et des assurances risque de pénaliser ce type d’épargne, la commission a adopté un amendement tendant à réviser la fiscalité applicable aux contrats d'assurance-vie souscrits à compter du 1er janvier 2011.
Concrètement, cet amendement propose d’instaurer un taux d’imposition préférentiel, réduit à 5,5 %, pour les contrats d’assurance-vie souscrits à compter du 1er janvier 2011, dont les actifs seraient constitués d’au moins 15 % d’unités de compte « actions » de sociétés françaises ou européennes, pour une durée minimale de dix ans.
En revanche, le taux d’imposition des autres produits d’assurance-vie souscrits à compter du 1er janvier 2011 et détenus depuis plus de huit ans serait porté à 8,5 % (au lieu de 7,5 %) afin d’assurer la neutralité de cette réforme pour les finances publiques et pour renforcer l’incitation en faveur des produits en actions.
Par cohérence, la commission a également adopté un amendement rendant imposables les intérêts tirés des placements sur des livrets d’épargne réglementée (livrets A, livrets bleus, livrets d'épargne populaire, livrets de développement durable et livrets jeune) issus de la fraction de ces livrets qui dépasse leur plafond réglementaire.
2. Les réductions de niches fiscales et autres dispositions
- à l’article relatif au nouveau prêt à taux zéro, la commission des finances propose de réserver le bonus aux seuls occupants de HLM qui achètent leur logement, et non à l’ensemble des acquéreurs de logements HLM, afin de prévenir les opérations spéculatives ;
- la commission des finances propose de supprimer la niche fiscale dite « Demessine » d’aide à l’acquisition de résidences de tourisme, compte tenu du mauvais bilan économique de ce dispositif et de la nécessité de moraliser le marché des résidences de tourisme ;
- la commission des finances propose de réduire de 10 % la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les DOM, en élargissant le rabot à un avantage qui a perdu sa justification économique.
Liste des amendements : http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/finances/decisions_30112010.pdf (PDF - 97 Ko)
Contact presse : Olivier Graftieaux 01 42 35 25 38 o.graftieaux@senat.fr