La commission des finances du Sénat propose une solution globale pour le passage de la bosse des dépenses de l’ANRU, la péréquation financière entre HLM et le financement de la société du Grand Paris.
Réunie le jeudi 18 novembre 2010 sous la présidence de Jean Arthuis (UC, Mayenne), la commission des finances a délibéré définitivement sur l’ensemble des missions budgétaires et des articles rattachés à ces missions dans le cadre de l’examen du projet de budget pour 2011.
A cette occasion et sur l’initiative conjointe de Philippe Marini, rapporteur général (UMP, Oise) et Philippe Dallier (ratt. UMP, Seine-Saint-Denis), rapporteur spécial de la mission « Ville et logement », la commission a adopté les deux premiers volets d’un dispositif global qui doit permettre, en parallèle :
- de ramener à un niveau acceptable économiquement, soit 150 millions d’euros, la contribution des organismes HLM à un système de mutualisation des ressources qui sera consacré exclusivement au développement et à l’amélioration du parc de logements sociaux ;
- de satisfaire aux besoins temporaires de financement de la « bosse » des paiements de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
- d’ajuster les modes de financement de l’établissement public « Société du Grand Paris », afin d’obtenir un produit immédiat, plus sûr et moins perturbateur du fonctionnement normal du marché immobilier et d’affecter, sur trois ans, une part de ce produit au financement des opérations de l’ANRU.
A cet effet, la commission a adopté une nouvelle rédaction de l’article 99 du projet de loi de finances tendant à garantir le produit de la contribution à hauteur de 150 millions d’euros annuels, à rectifier le calcul du potentiel financier en excluant les subventions à recevoir et à supprimer le détournement d’une fraction de la cotisation existante des organismes à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Elle a également décidé le transfert de 53 millions d’euros, économisés sur la subvention du Fonds national d’aide au logement, au financement de la rénovation urbaine.
Le dispositif ainsi adopté sera complété par une proposition, discutée dès la première partie du projet de loi de finances alors que le Gouvernement souhaitait la réserver au collectif budgétaire de 2010, qui substituera un « panier » de recettes, constitué d’une révision de la taxe sur les bureaux en Île-de-France et d’une nouvelle taxe spéciale d’équipement, à la taxe spécifique créée par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
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