Rénovation urbaine : la commission des finances
rappelle que l'évaluation des politiques publiques
est menée prioritairement par le Parlement
La commission des finances présidée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne) s'étonne des déclarations de M. Yazid Sabeg, commissaire à la diversité et Président du comité d'évaluation et de suivi (CES) de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui estime dans un communiqué que l'évaluation « juste et indépendante de la rénovation urbaine est aujourd'hui remise en cause par l'initiative du sénateur Dallier ».
L'initiative dont il est fait état est un amendement présenté dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, par M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la mission « ville et logement » au nom de la commission des finances, adopté par le Sénat le 4 décembre 2009 avec l'avis favorable du Gouvernement. Cet amendement a eu pour effet de diminuer de 300.000 euros les frais d'études, hors crédits de personnel, du CES. Il est justifié par la restructuration des instances de la politique de la ville qui a confié l'ensemble des fonctions de suivi à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS). Les crédits supprimés ont été transférés à l'action de soutien de l'aide alimentaire.
Ce vote constitue donc une illustration du travail de contrôle du Parlement.
La Constitution de la Vème République , dans son article 24, confie l'évaluation des politiques publiques au Parlement. Dans son article 47-2, elle dispose également que la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques.
Par ailleurs les commissions des finances des deux Assemblées disposent de pouvoirs spécifiques qu'elles mettent en œuvre à l'occasion de contrôles budgétaires menés en leur nom par leurs rapporteurs spéciaux. Elles procèdent également à un suivi annuel des politiques publiques lors de l'examen des lois de règlement.
C'est dans ce cadre que la commission des finances du Sénat mène, depuis ces dernières années, de nombreux travaux d'évaluation et de contrôle dans le domaine de la politique de la ville et de la rénovation urbaine parmi lesquels figurent les rapports suivants :
- rapport d'information sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), par MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi (n°456 2005-2006) ;
- rapport d'information sur les délégués de l'Etat pour la politique de la ville, par M. Philippe Dallier (n°320 2006-2007) ;
- rapport d'information « Politique de la ville : une efficacité entravée », fait par M. Philippe Dallier, à la suite d'une enquête demandée à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
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