LA COMMISSION DES FINANCES DONNE UN AVIS FAVORABLE, ASSORTI DE RÉSERVES, A UN PROJET DE DÉCRET D'AVANCE
Présidée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), président, la commission des finances a décidé, sur la proposition de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général, d'émettre un avis favorable à un projet de décret d'avance - le second de l'exercice 2009 - portant ouverture de 656,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 577,6 millions d'euros en crédits de paiement, qui lui a été transmis pour avis en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Si l’urgence à ouvrir les autorisations d’engagement et les crédits de paiement prévus par le décret est indiscutable, le caractère imprévisible des dépenses correspondantes doit faire l’objet d’une appréciation plus nuancée :
- d’un côté les mesures relatives au financement de l’organisation de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1), à la couverture d’une partie du coût de la pollution qui a touché le département de la Loire en 2008, ou bien aux conséquences de la tempête Klaus, revêtent bien un caractère imprévisible ;
- de l’autre, certaines ouvertures de crédits ne présentent pas ce caractère, dans la mesure où les dotations initiales du budget avaient été manifestement sous-évaluées. Tel est ainsi le cas des crédits inscrits au titre de la mission « Immigration, asile et intégration » et du compte de concours financiers « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres ».
Mais la commission des finances a surtout voulu attirer l’attention sur les crédits de la mission « Défense » qui constituent un cas particulier dans la mesure où, à la sous-évaluation chronique des crédits initiaux relatifs aux OPEX (opérations extérieures), s’ajoute, cette année, le retour à des pratiques critiquables en matière d’annulation. Celles-ci sont, à ce stade, non conformes à la loi de programmation militaire 2009-2014, qui prévoit que, « en gestion, les surcoûts nets non couverts par la provision (surcoûts hors titre 5 nets des remboursements des organisations internationales) seront financés par prélèvement sur la réserve de précaution interministérielle ». Le respect de ce dispositif suppose que la prochaine loi de finances rectificative rouvre les crédits d’équipement concernés, en « gageant » cette réouverture par l’annulation de crédits, qui devraient être prélevés sur d’autres missions.
La commission sera particulièrement attentive, à l’avenir, à la prise en compte de ses observations ci-dessus, en particulier s’agissant des missions « Défense » et « Immigration, asile et intégration ». Elle déplore que le financement des OPEX se soit à nouveau écarté des principes de bonne gestion auxquels le Parlement est attaché.
Dans ce contexte, la commission a cependant émis un avis favorable au présent projet de décret d’avance.
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