LA COMMISSION DES FINANCES DONNE UN AVIS FAVORABLE, ASSORTI DE RÉSERVES,
A UN PROJET DE DÉCRET D'AVANCE

Présidée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), président, la commission des finances a décidé, sur la proposition de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général, d'émettre un avis favorable à un projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits, pour un montant de 303,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 384,9 millions d'euros en crédits de paiement, qui lui a été transmis en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Ces crédits sont destinés à financer diverses mesures qui, prises dans leur ensemble, respectent les règles de procédure fixées par la LOLF: le plafond de 1 % pour les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2009 (LFI) n'est pas dépassé ; l'équilibre budgétaire voté par le Parlement n'est pas affecté, dès lors que l'ouverture des crédits est gagée par des annulations d'un même montant et que le montant cumulé de ces annulations ne dépasse pas le plafond de 1,5 % des crédits ouverts en lois de finances.

Sur le fond, un certain nombre de ces mesures respectent bien le caractère d'urgence et d'imprévisibilité prévu par la LOLF. Il s'agit de l'indemnisation des collectivités touchées par des calamités naturelles, de mesures d'aide à l'Afghanistan et au Pakistan, de la compensation de la baisse du prix des carburants dans certains départements d'outre-mer, du financement de la compagnie française pour l'exposition de Shanghai 2010 et de celui des opérations de recherche à la suite de la catastrophe aérienne du 1er juin 2009.

En revanche, à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général, deux ouvertures de crédits ont suscité des réserves de la part de la commission des finances :

- l'ouverture de 245 millions d'euros de crédits relatifs aux opérations immobilières du ministère de la défense qui ne présentent pas ce caractère d'imprévisibilité incontestable, à partir du moment où la crise immobilière rendait difficile, dès le vote de la LFI pour 2009, la mise en place de la structure de portage et irréaliste le montage financier envisagé ;

- l'ouverture de 46,17 millions d'euros de crédits destinés à l'achat de masques de protection contre la grippe A / H1N1, au sujet de laquelle elle émet de nettes réserves quant à l'imprévisibilité de ces acquisitions, qui semblent moins résulter de l'urgence que de la mauvaise gestion des stocks de produits de santé constitués en cas de pandémie. Il s'agit, en effet, de renouveler, pour partie, des stocks périmés dont la date de péremption était connue au moment du vote de la LFI pour 2009. Par ailleurs, ces masques, dont la date de validité est dépassée, ne seront pas détruits, mais conservés, dans la mesure où leur efficacité a été démontrée.

En ce qui concerne ce dernier point, la commission des finances déplore les difficultés rencontrées pour obtenir des chiffrages précis et cohérents sur l'évaluation des nouveaux besoins. Elle invite le Gouvernement à procéder au recensement rapide et complet de l'ensemble de ces stocks et à trancher rapidement la question du sort à réserver aux produits périmés. Enfin, elle estime qu'un bilan de l'action de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) devra être mené une fois le risque pandémique passé, afin d'apprécier l'utilité réelle de cette agence.

Contact presse : Olivier Graftieaux 01 42 34  25 38  o.graftieaux@senat.fr