La commission des finances du Sénat obtient une meilleure indemnisation des communes en matière de délivrance de titres d’identité et préserve la profession de photographe

A l’initiative de la commission des finances présidée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), le Sénat a obtenu une meilleure indemnisation des communes en matière de délivrance de titres d’identité (passeports et cartes nationales d’identité), lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008. A la suite du dépôt par le rapporteur général de la commission des finances, M. Philippe Marini (UMP-Oise), d’un amendement, le Gouvernement, a, en effet, accepté une indemnisation des communes à hauteur de 3 euros, et non plus 2 euros, par titre d’identité. Le dispositif ainsi adopté vise à mettre un terme au contentieux, entre l’Etat et les communes, né du transfert, par décret, aux communes de la charge de la délivrance des titres d’identité depuis 2000. 

Par ailleurs, le Sénat a décidé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, et de Mme Michèle André (Soc., Puy-de-Dôme), rapporteure spéciale, de la commission des finances, des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat », d’une réduction de 8 euros du droit de timbre fiscal pour les demandeurs d’un passeport biométrique fournissant eux‑mêmes leur photo d’identité. Il a, en effet, considéré qu’un avantage devait être accordé en vue de la préservation de la profession de photographe et qu’il convenait d’éviter la mise en place d’un monopole de fait de l’État par l’installation, dans les communes, de stations d’enregistrement des demandes de passeports biométriques.

Contact presse : Olivier Graftieaux, 01 42 34 25 38 o.graftieaux@senat.fr