Le Sénat prend ses responsabilités en ce qui concerne la prise en charge des frais de scolarité des enfants français à l’étranger
A l’initiative de M. Adrien Gouteyron (UMP, Haute-Loire), rapporteur spécial au nom de la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), et de M. André Trillard (UMP, Loire-Atlantique), rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, présidée par M. Josselin de Rohan (UMP, Morbihan), le Sénat a adopté, lors de l’examen en séance publique de la mission « Action extérieure de l’Etat », un amendement relatif à la prise en charge des frais de scolarité des enfants français à l’étranger. Cet amendement, adopté auparavant à l’unanimité par les deux commissions, vise à :
- prévoir une étude d’impact, précisant notamment les modalités de financement, préalable à toute extension au-delà des classes de seconde, première et terminale de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger. La mesure fait donc l’objet d’un moratoire au-delà de la seconde ;
- nonobstant l’octroi de bourses à caractère social, poser des limites à la prise en charge, à la fois en ce qui concerne le montant des frais assumés par la collectivité nationale et le niveau de revenu des familles. Cette mesure de « double plafonnement » fera l’objet d’un décret, pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ce décret pourra moduler le plafond des frais de scolarité pris en charge par l’Etat en fonction des pays concernés.
Le Sénat a adopté un sous-amendement à cet amendement, présenté par M. André Ferrand (UMP, Français établis hors de France) et plusieurs de ses collègues, visant à affecter les économies ainsi réalisées au financement de bourses à caractère social pour les enfants français scolarisés à l'étranger, conformément aux engagements du Président de la République qu'aucun enfant français ne soit exclu du système d'enseignement français à l’étranger pour des raisons financières.
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