Réforme de l'immigration professionnelle :
la commission des finances souligne les difficultés à conduire le changement 

M. André Ferrand (UMP, Français établis hors de France), rapporteur spécial de la mission « Immigration, asile et intégration » a rendu compte devant la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), de son contrôle sur pièces et sur place des administrations chargées de l'immigration économique. Le Président de la République a, en effet, fixé l'objectif d'une immigration professionnelle représentant 50 % des flux migratoires. Compte tenu des délais de mise en œuvre d'une réforme qui devrait parvenir à maturité en 2010, M. André Ferrand prend acte de premiers résultats encourageants et appelle à résoudre quatre difficultés actuelles :

- la carte « compétences et talents » doit éviter l'échec. 44 cartes seulement ont été délivrées à ce jour pour un objectif de 2.000 cartes en 2008. Les critères d'attribution mériteraient d'être assouplis. Dans les préfectures, la carte « compétences et talents » doublonne avec les dispositifs en faveur des étudiants et des scientifiques. A l'étranger, le « marketing » des ambassades est peu dynamique, voire inexistant. Or la carte doit d'abord être promue à l'étranger. M. André Ferrand invite par ailleurs à lever les contraintes pesant sur les ressortissants des pays de la zone de solidarité prioritaire (Afrique francophone principalement) : la carte « compétences et talents » doit être toilettée de ses aspects relatifs au codéveloppement et pouvoir être renouvelée au-delà de trois ans ;

- les freins à l'immigration professionnelle doivent être supprimés. Le parcours de l'entreprise et de son futur salarié étranger s'apparente à une course d'obstacle. Ils ont besoin d'un guichet consacré à l'immigration économique. M. André Ferrand propose d'introduire un « délai opposable » de 2 mois pour le traitement des demandes d'autorisations de travail. L'immigration de travail représente 9,4 % des titres de séjour, mais 40 % des taxes sur les migrations. Il convient donc de réduire la fiscalité de l'immigration professionnelle de 50 %. Cette fiscalité est, en effet, dissuasive dans le cas de l'embauche de travailleurs peu qualifiés, pour lesquels les taxes représentent un mois de salaire ;

- « l'attentisme administratif » doit être combattu. Certaines ambassades attendent un accord de gestion concertée des flux migratoires pour engager leur action, alors que des outils sont déjà à leur disposition. La quasi-totalité de leurs sites Internet n'a pas de rubrique « travailler en France ». Un changement de culture apparaît nécessaire au sein des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tant elles ont été incitées, depuis 1974, à freiner l'immigration de travail plutôt qu'à la faciliter ;

- les carences de l'intégration professionnelle des arrivants au titre du regroupement familial doivent être comblées. La signature du contrat d'accueil et d'intégration donne lieu à une information des droits des personnes concernées, mais à aucune incitation concrète à la recherche active d'un emploi. Elle doit désormais prévoir un rendez-vous systématique avec l'ANPE.

Le rapport sur internet : http://www.senat.fr/noticerap/2007/r07-414-notice.html

Contact presse : Olivier Graftieaux 01 42 34 25 38 o.graftieaux@senat.fr