La commission des lois assortit le vote du budget de la justice pour 2008
de plusieurs recommandations
Après avoir entendu le 13 novembre 2007 Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, la commission des Lois du Sénat, réunie sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), a donné un avis favorable aux crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2008 à la mission « Justice » sur les rapports pour avis de MM. Simon Sutour (SOC, Gard), chargé de l'examen des crédits de la justice administrative, Yves Détraigne (UC-UDF, Marne), chargé de l'examen des crédits de la justice judiciaire et de l'accès au droit, Nicolas Alfonsi (RDSE, Corse-du-Sud), chargé de l'examen des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse et Jean-René Lecerf (UMP, Nord), chargé de l'examen des crédits de l'administration pénitentiaire.
La Commission , après s'être félicité de la progression de 4,5 % du budget de la justice, a formulé plusieurs observations sur le projet de budget pour 2008.
La maquette budgétaire présente encore des imperfections.
La justice administrative qui contribue pourtant au même titre que la justice judiciaire à rendre la justice et conserve encore des liens avec le ministère de la justice est rattachée à une mission « Conseil et contrôle de l'Etat », distincte de la mission « Justice ». A l'inverse, le Conseil supérieur de la magistrature et la Commission nationale informatique et libertés, dont les budgets sont retracés dans de simples actions de la mission « Justice » mériteraient une place dans la nomenclature budgétaire plus conforme à leur indépendance et à l'importance de leur rôle.
Les juridictions judiciaires ont plusieurs motifs de satisfaction.
Les 400 créations d'emplois concerneront tant les magistrats que les fonctionnaires de greffes, ce qui permettra d'atténuer la pénurie dont souffrent les services de greffes actuellement, mais la commission des lois sera attentive à ce que ce mouvement se poursuive au cours des prochaines années. La sécurité des juridictions constitue également une priorité du gouvernement qui répond à un réel besoin, et à cet égard, les tribunaux d'instance qui reçoivent des populations fragilisées ne devront pas être oubliés. Enfin, la reforme de la carte judicaire qui répond à une nécessité maintes fois soulignée par la commission des lois mérite d'être soutenue.
La mise en œuvre de la LOLF a permis d'incontestables avancées comme la maîtrise des frais de justice ou encore la remise à plat de l'indemnisation des conseillers de prud'hommes. En revanche, les nouvelles règles budgétaires suscitent de légitimes inquiétudes -qui devront être prises en compte par le ministère de la justice- au regard de l'absence de marge de manoeuvre des tribunaux de grande instance dans le domaine de la gestion budgétaire (qui relève presque exclusivement des cours d'appel, sous le contrôle de l'administration centrale) et de la difficile acclimatation des tribunaux au concept d'« ETPT » (équivalent temps plein travaillé).
Le fonctionnement de la protection judiciaire de la jeunesse sera amélioré.
La dette de l'Etat à l'égard du secteur associatif habilité est en passe d'être apurée, grâce à des dotations complémentaires et à la poursuite de la réduction des dépenses d'hébergement des jeunes majeurs. 100 emplois supplémentaires seront créés essentiellement pour assurer le fonctionnement de trois nouveaux établissements pénitentiaires pour mineurs et de dix centres éducatifs fermés.
Quatre pistes de réflexion s'ouvrent pour la politique pénitentiaire.
La commission a souhaité le développement des aménagements de peine et regretté la persistance de freins à cette évolution. Parmi ces obstacles, elle a relevé un effet non voulu de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs interdisant en pratique la libération conditionnelle de certains auteurs condamnés à de courtes peines du fait de l'impossibilité de réaliser l'expertise préalable à la libération dans les délais requis. Ce point pourrait être amendé à l'occasion de l'examen du projet de loi pénitentiaire.
La différenciation des conditions de détention est un préalable à une réinsertion réussie. Le ministère de la justice devrait se doter d'une capacité d'évaluation des taux de récidive selon les grandes catégories d'établissements pénitentiaires. Une mesure plus précise de l'impact des conditions de la détention sur la réinsertion permettrait d'orienter utilement la politique pénitentiaire.
Le renforcement du travail et de la formation des détenus est indispensable. Afin de mieux garantir la stabilité des ressources consacrées à la formation, une piste possible serait de soumettre le financement de ce poste au droit commun et d'en confier, sous réserve de contrepartie, la responsabilité aux régions.
La valorisation du rôle des personnels pénitentiaires est nécessaire et ces derniers doivent être reconnus comme la troisième force de sécurité aux côtés de la police et de la gendarmerie.
Ce budget sera examiné par le Sénat en séance publique le 30 novembre 2007.
Les rapports pour avis seront disponibles dans les meilleurs délais sur Internet dans le dossier législatif : http://www.senat.fr/rapcomdir/crlois.html
Contact presse : Ali Si Mohamed 01 42 34 25 11 a.si-mohamed@senat.fr