Budget 2008 :
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, annonce devant la commission des lois du Sénat, des moyens renforcés pour une justice plus moderne

Réunie sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), la commission des Lois du Sénat a entendu le 13 novembre 2007 Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice sur les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2008 à la mission « justice » qui progresse davantage que le budget de l'Etat (4,6 % contre 1,6 %). Elle a précisé que les effectifs seraient significativement renforcés grâce à la création de 1.615 emplois supplémentaires dans chacun des secteurs de la justice.

En réponse aux interrogations de plusieurs membres de la commission des lois, des précisions ont été apportées sur la réforme de la carte judiciaire :
- la réforme sera mise en œuvre en trois étapes : elle commencera en 2008 par la mise en place des pôles de l'instruction et le regroupement des conseils de prud'hommes, se poursuivra en 2009 avec le regroupement des tribunaux d'instance et des tribunaux de commerce pour s'achever en 2010 avec la nouvelle carte des tribunaux de grande instance ;
- des mesures d'accompagnement social seront prévues pour les fonctionnaires. Pour les avocats, les discussions sont en cours. Trois pistes sont envisagées : créer un poste de vice-bâtonnier dans le cadre de la restructuration des barreaux, faciliter l'accès à la magistrature et ouvrir la possibilité pour les avocats de postuler dans le ressort de plusieurs tribunaux de grande instance.

La ministre a répondu aux craintes exprimées par certains membres de la commission des lois sur la politique conduite en matière de réinsertion des détenus en soulignant que tous les nouveaux centres de détention comporteraient une unité de vie familiale.

Enfin, sur l'application des lois, elle a apporté certaines précisions :
- le décret définissant les conditions de mise en place du contrôleur général des lieux de privation de liberté serait prochainement adopté, permettant ainsi la désignation, après consultation du Parlement, de la personnalité chargée d'assurer cette fonction ; la nouvelle autorité devrait bénéficier en 2008 d'une dotation de 2,5 millions d'euros, qui permettra le recrutement d'une quarantaine de personnes ;
- une concertation est engagée avec le ministre de la santé pour valoriser la rémunération des psychiatres au sein des établissements pénitentiaires afin de surmonter les insuffisances actuellement observées ; il incombe, par ailleurs, au ministère de la santé de prendre le décret prévu par la loi relative au traitement de la récidive pénale de 2005 autorisant la participation de psychologues à la mise en œuvre du suivi socio-judiciaire.

Ce budget sera examiné par le Sénat en séance publique le 30 novembre 2007.

Contact Presse : Ali Si Mohamed
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