La réforme des bureaux d'exécution des peines apparaît inachevée, selon la commission des finances

A l'initiative de M. Bernard Angels (Soc, Val d'Oise), rapporteur spécial de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC‑UDF, Mayenne), a demandé à la Cour des comptes une enquête sur le recouvrement contentieux des amendes et condamnations judiciaires. A l'issue de « l'audition pour suite à donner » des représentants de la Cour des comptes, du ministère de la justice et du ministère du budget, en date du 11 juillet 2007, la commission des finances regrette que la réforme, positive, des bureaux d'exécution des peines apparaisse inachevée.

En 2006, seulement 33,1 % des amendes forfaitaires majorées et des condamnations judiciaires ont été payées par les contrevenants. Sur 1,65 milliard d'euros de créances, correspondant à 11,5 millions d'amendes et condamnations judiciaires, seulement 506 millions d'euros ont été recouvrés par le Trésor public. Pourtant, le non-paiement des amendes et des condamnations judiciaires remet en cause l'effectivité des peines prononcées par les tribunaux. Il engage la crédibilité de la politique pénale.

Dans ce contexte, la création des bureaux d'exécution des peines (BEX) dans tous les tribunaux de grande instance, et l'introduction d'une réduction de 20 % pour le paiement avant 30 jours des condamnations judiciaires, apparaissent comme un progrès. Ces mesures permettent en effet aux condamnés de s'acquitter, dès le jugement, du montant des annonces prononcées. Encore faudrait-il, selon la commission des finances, que la logistique suive.

Entre ministère de la justice et Trésor public, comme entre police, gendarmerie et justice, les interfaces informatiques apparaissent déficientes. Les condamnés doivent calculer eux-mêmes le montant de leur amende, ce qui n'est pourtant pas à la portée de tous. Le paiement en liquide est limité, alors que nombre de contrevenants ne disposent ni de chéquier, ni de carte bancaire. Enfin, et surtout, les greffiers ne souhaitent pas « prendre la responsabilité » de percevoir le produit des amendes et condamnations judiciaires. De son côté, le Trésor public n'entend pas dépêcher des agents dans les tribunaux pour recouvrer ces créances, alors que l'implication de ses agents avait été, en large partie, à l'origine de la réussite de l'expérimentation initiale des bureaux d'exécution des peines.

La commission des finances souhaite que les condamnés ne sortent pas des tribunaux avant d'avoir réglé leurs amendes, le cas échéant en prévoyant une réduction encore plus incitative que le taux actuel de 20 % pour un paiement le jour même. Elle considère que les bureaux d'exécution des peines doivent être mis rapidement en mesure d'encaisser les amendes, que ce soit par une extension des compétences des greffiers ou le détachement d'agents du Trésor public dans les tribunaux. L'efficacité de la politique pénale est en jeu. La commission des finances, notamment M. Roland du Luart (UMP, Sarthe), rapporteur spécial de la mission « Justice », et M. Bernard Angels (Soc, Val d'Oise), rapporteur spécial de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », assurera un suivi de la mise en place des bureaux d'exécution des peines (BEX) et du recouvrement des amendes dans le projet de loi de finances pour 2008.

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