Efficacité des Contrats aidés : le constat et les propositions de la commission des finances

M. Serge Dassault , rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi », au nom de la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), rend public le rapport d'information1 intitulé : «  Quelle efficacité des contrats aidés de la politique de l'emploi ? », qui fait suite à une enquête sur l'impact des aides à l'emploi sur la baisse du chômage demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF.

Ce rapport relève l'éclatement, la complexité et la forte instabilité des conditions de mise en œuvre des contrats aidés sur la période récente, en dépit d'un commencement de rationalisation de ces contrats avec le plan de cohésion sociale.

Un « mouvement de balancier » entre secteur marchand et secteur non marchand s'effectue au gré de la conjoncture et ajoute à l'illisibilité des mesures, tandis que la répartition des crédits dans le cadre déconcentré d'une « enveloppe unique régionale » est aussi facteur de confusion sur le terrain, d'autant plus que les anticipations des acteurs sont parfois perturbées par des injonctions nationales destinées à focaliser les politiques sur certains publics.

En définitive, l'impact réel des contrats aidés sur la réduction du nombre de chômeurs et les créations d'emploi reste difficile à évaluer, notamment en raison des effets d'aubaine. Avec la Cour des comptes, la commission des finances souligne le « besoin impérieux » d'une méthodologie adaptée d'analyse de l'efficience des contrats aidés, qui ont représenté une dépense de 5,6 milliards d'euros en 2005.

Alors qu'en vertu de la LOLF, la performance publique est en passe d'être systématiquement évaluée dans le  cadre des rapports annuels de performances annexés aux lois de règlement, il serait particulièrement dommageable que non seulement l'efficacité des contrats aidés, mais aussi la mesure de cette efficacité, soient compromises par une forte instabilité règlementaire et législative. La commission des finances souligne ainsi la nécessité de trouver le bon équilibre entre les réformes, parfois utiles, et une stabilité des règles que la plupart des acteurs du service public de l'emploi appellent aujourd'hui de leurs vœux. 

Consultez le rapport d'information sur Internet 
Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11  a.si-mohamed@senat.fr

1 Rapport d'information n° 255 (2006-2007) : « L'efficacité des contrats aidés de la politique de l'emploi ».