La commission des finances du Sénat émet des réserves sur la proposition de directive relative aux services de paiement
La commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF - Mayenne), a examiné le mercredi 31 janvier 2007 le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général (UMP - Oise) sur la proposition de résolution de M. Yann Gaillard (UMP - Aube), au nom de la délégation pour l'Union européenne, relative à la proposition de directive européenne sur les services de paiement dans le marché intérieur.
La commission a insisté sur l'importance des enjeux pratiques, économiques et juridiques de ce projet de directive, qui prévoit d'instaurer un cadre juridique harmonisé pour les services de paiement, essentiellement les paiements électroniques d'un montant compris entre 50 et 50.000 euros, quelle que soit la devise. Elle prévoit également un « passeport » européen pour la nouvelle catégorie juridique des « établissements de paiement », accessible aux prestataires non bancaires et moins contraignant que le statut d'établissement de crédit. Ces établissements pourront ainsi tenir des comptes de paiement, émettre des cartes de paiement, réaliser des transferts de fonds ou fournir des services de paiement par portable ou par Internet.
Compte tenu du montant très élevé des paiements annuellement réalisés dans l'Union européenne, évalué par la Commission européenne à 52.000 milliards d'euros, du cloisonnement des régimes juridiques nationaux et du coût parfois important des paiements transfrontaliers (jusqu'à 3 % du PIB), cette proposition de directive peut exercer des implications majeures sur la vie quotidienne des citoyens et des entreprises, la concurrence au sein du marché des paiements et la protection des consommateurs.
La commission des finances a approuvé les demandes que la proposition de résolution de M. Yann Gaillard formule au gouvernement français, tendant à :
- renforcer les exigences prudentielles et statutaires des établissements de paiement : non éligibilité des personnes physiques, cantonnement comptable des fonds reçus des clients, nécessité d'un capital initial minimum, soumission aux autorités nationales de régulation du secteur bancaire ;
- clarifier la responsabilité du prestataire de services de paiement, qui doit être fondée sur la notion de faute ;
- définir avec davantage de précision le moment d'acceptation d'un ordre de paiement, afin que son irrévocabilité soit pleinement assurée ;
- et à fixer un délai d'exécution des ordres de paiement qui soit le plus proche possible d'un jour tout en restant compatible avec les contraintes opérationnelles des prestataires de services de paiement.
La commission des finances a également enrichi la proposition de résolution sur trois points :
- les établissements de paiement doivent être pleinement soumis, sans ambiguïté, à la législation communautaire sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
- la faculté pour les établissements de paiement de proposer des services de crédit doit être strictement encadrée ;
- le seuil des micropaiements, qui prévoit une information allégée du consommateur, devrait être abaissé de 50 à 20 euros.
En l'absence d'inscription à l'ordre du jour du Sénat, cette proposition de résolution, ainsi modifiée par la commission des finances, deviendra résolution du Sénat au terme d'un délai de 10 jours francs suivant la distribution du rapport de M. Philippe Marini, qui sera prochainement disponible sur Internet.
Contact presse : Olivier Graftieaux, 01 42 34 25 38, o.graftieaux@senat.fr