Mission « action extérieure de l'Etat » :
une progression non maîtrisée des contributions internationales et
la nécessité de tirer les conséquences des travaux de contrôle budgétaire  

Au cours de sa réunion du jeudi 16 novembre 2006, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF - Mayenne), a examiné le rapport de M. Adrien Gouteyron (UMP, Haute-Loire), rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat », qui regroupe 50 % des crédits du ministère des affaires étrangères et 82 % de ses effectifs.

Tout en saluant la qualité du projet annuel de performances et  en se félicitant que le Quai d'Orsay se soit doté en 2006 d'instruments de modernisation efficaces, M. Adrien Gouteyron a exprimé sa préoccupation quant à la progression non maîtrisée des contributions aux 150 organisations internationales dont la France est membre. Selon la « vraie » justification au premier euro, obtenue par le rapporteur spécial grâce à ses pouvoirs de contrôle, le Quai d'Orsay devrait acquitter au moins 725 millions d'euros au titre des contributions internationales, alors que « seulement » 545 millions d'euros ont été inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007. L'écart s'établit à 187 millions d'euros, soit près de 13 % des crédits dédiés à l'action de la France en Europe et dans le monde. Ce montant ne prend pas en compte les opérations de maintien de la paix non encore budgétées par l'ONU, qui peuvent être estimées de manière très prudente aux montants suivants : « FINUL renforcée », 50 millions d'euros ; extension de la MINUS au Darfour, 83 millions d'euros ; création de la MINUT (Timor), 14 millions d'euros.

En outre, M. Adrien Gouteyron appelle le Quai d'Orsay à faire le « tri » dans « l'inventaire à la Prévert » des contributions internationales que la mission « Action extérieure de l'Etat » est amenée à financer, sans suivi de gestion (association pour la conservation des albatros et des pétrels, accord relatif à la protection des chauves souris en Europe, centre international de recherche sur le cancer, commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives etc...). Il propose de réaffecter aux ministères techniques les contributions de la France aux organismes internationaux les concernant.

Enfin, il note un besoin de sensibilisation plus marquée de l'ensemble des diplomates, au sein de l'administration centrale et dans les représentations permanentes, aux aspects budgétaires des programmes d'action de chaque organisation internationale.

S'agissant de la performance du ministère des affaires étrangères, M. Adrien Gouteyron souligne que les objectifs de délai de traitement des demandes d'asile en 60 jours pour l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et en 90 jours pour les recours devant la CRR (Commission de recours des réfugiés), pourtant rappelés par le Président de la République le 14 juillet 2006, ne seront pas tenus, ni en 2006, ni en 2007, ni même probablement en 2008. En effet, le délai moyen d'examen des recours par la commission de recours des réfugiés s'établira en 2006 à environ 306 jours, passant à 206 jours en 2007 et 150 jours en 2008. Pour l'OFPRA, le délai moyen est aujourd'hui de 142 jours.

La commission des finances a adopté six amendements visant, notamment, à tirer les conséquences des travaux de contrôle conduits par M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, en application de l'article 57 de la LOLF, parmi lesquels :

- un amendement de suppression des crédits affectés à certaines organisations internationales afin d'inciter le gouvernement à les réaffecter aux ministères techniques compétents ;

- un amendement visant à réduire les crédits au titre des contributions internationales libellées en devises afin d'inciter le Quai d'Orsay à une meilleure maîtrise de celles-ci, et à redéployer ces montants au profit d'une dotation au capital de la fondation reconnue d'utilité publique de l'Alliance française ;

- un amendement visant à augmenter les crédits au profit de l'aide sociale aux Français de l'étranger dans les pays touchés par les crises, à commencer par le Liban, en réduisant la dotation à CulturesFrance, dont le fonds de roulement serait ramené de 47 à 40 jours ;

- un amendement visant à affecter cinq agents de l'OFPRA dans les cinq ambassades les plus confrontées aux questions de droit d'asile, afin de réaliser une meilleure coordination entre les postes à l'étranger et l'examen de la demande d'asile.

Contact presse : Olivier Graftieaux, 01 42 34 25 38,  o.graftieaux@senat.fr