Communiqué du 13 novembre 2006

Sur le rapport d'Isabelle Debré (UMP - Hauts-de-Seine), le Sénat a adopté dans la nuit du jeudi 9 au vendredi 10 novembre 2006 le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Les principales améliorations qu'il lui a apportées portent sur :

- le supplément d'intéressement, dont le caractère collectif est rappelé ;
-  l'accord négocié au niveau de la branche en vue de l'extension du régime de participation, auquel les entreprises seront libres d'adhérer ou non ;
-  le calcul de la réserve spéciale de participation, qui tient compte des déficits de l'entreprise constatés au cours des cinq derniers exercices ;
- le plan d'épargne d'entreprise, sur lequel un salarié dont le contrat de travail est suspendu pourra continuer à effectuer des versements volontaires ;
- le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), qu'un salarié ayant quitté son entreprise pour congé de longue maladie, expatriation ou recherche d'emploi pourra continuer à alimenter ;
- la formation professionnelle des salariés, qui sera élargie à la question de l'économie de l'entreprise ;
- l'emploi des seniors, qui sera favorisé grâce à la suppression de la contribution Delalande dès le 1^er janvier 2008.

Le projet de loi ayant été déposé en urgence, il sera soumis le mardi 28 novembre 2006 à l'examen de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur les dispositions restant encore en discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Pour consulter le dossier législatif www.senat.fr/dossierleg/pjl06-015.html

Contact presse : Bruno LEHNISCH 01 42 34 25 93 ou 25 13 b.lehnisch@senat.fr