La commission des finances fait un premier « audit » des audits de modernisation

La commission des finances du Sénat a entendu, mercredi 25 octobre 2006, les conclusions d'un « audit » de son président, M.  Jean Arthuis (UC-UDF‑Mayenne), sur les audits de modernisation mis en oeuvre par M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat.

La commission des finances considère que la réforme de l'Etat est aujourd'hui en marche. Un lien a enfin été réalisé entre réforme de l'Etat et recherche d'une meilleure gestion des moyens. M. Jean Arthuis a la conviction que l'organisation retenue pour moderniser l'Etat est la bonne, et qu'elle constitue un acquis à préserver. Elle donne à la réforme de l'Etat l'objectif qui lui manquait : assurer aux Français un meilleur service public au meilleur coût. M. Jean Arthuis juge que la méthode poursuivie - les audits de modernisation - est pertinente et prometteuse. Un toilettage bienvenu des structures et des procédures est en cours.

La démarche d'audit reste toutefois perfectible. Elle mériterait d'être généralisée aux opérateurs de l'Etat, étendue aux administrations de sécurité sociale, ainsi qu'à des sujets majeurs comme les modes de rémunération et de gestion de carrière des fonctionnaires.

Les audits restent encore de qualité inégale, le recours aux consultants parfois timide. « L'audit » réalisé par la commission des finances ne recense de préconisations chiffrées que pour moins de 50 % des audits des premières vagues.

S'agissant de la mise en œuvre concrète des réformes, M. Jean Arthuis appelle à une plus grande transparence, en l'absence de tableau de bord gouvernemental relatif à l'avancement des audits, et de publication des suites données par les ministres concernés. La transparence des résultats est insuffisante à ce jour, et nuit à la crédibilité de la démarche des audits.

S'il constate que la plupart des administrations jouent désormais le jeu de la réforme, M. Jean Arthuis note une difficulté dans le passage de relais entre l'équipe d'audit et l'administration chargée de la mise en œuvre. Il s'interroge sur la création d'« équipes d'appui à la mise en œuvre des audits », épaulant les administrations concernées.

Enfin, des gains ambitieux espérés à ce stade, environ 3 milliards d'euros en 3 ans, M. Jean Arthuis tire la conclusion que la réforme en cours ne constitue pas un « grand soir de la dépense publique ». Les audits de modernisation ont un effet modérateur sur l'évolution des crédits, mais leur impact reste trop marginal pour provoquer une diminution de la dépense, préalable indispensable à la réduction des prélèvements obligatoires. La réforme de l'Etat à la française n'a pas l'ampleur de celle réalisée au cours des années 1990 au Canada. Pour la prochaine législature, M. Jean Arthuis propose, en plus du « toilettage » déjà engagé des structures et des procédures, des audits, plus fondamentaux, sur les missions de l'Etat, conduisant à un réexamen de la légitimité de certaines de ses actions.

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr