Après avoir procédé à l'audition de M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, le mardi 3 octobre 2006, et à un débat d'orientation le mercredi 4 octobre 2006, la commission des Lois, réunie le mercredi 18 octobre sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, a examiné, sur le rapport de M. Christian Cointat (UMP, Français de l'étranger), les projets de loi organique et ordinaire n°s 359 et 360 (2006-2007) portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, dont le Sénat est saisi en premier lieu.

La commission des Lois a adopté 268 amendements sur le projet de loi organique et 88 sur le projet de loi ordinaire. Outre 115 amendements rédactionnels, ces amendements tendent à :

1. Préciser les conditions d'exercice des pouvoirs normatifs des départements et régions d'outre-mer (article 1er du projet de loi organique) :

Afin de renforcer le dispositif relatif aux pouvoirs normatifs des départements et régions d'outre-mer, appliquant l'article 73 de la Constitution , la commission propose que la demande d'habilitation faite au Parlement indique les caractéristiques et contraintes locales qui la fondent et que la durée de l'habilitation soit limitée à deux ans.

2. Confirmer la vocation de Mayotte à accéder au statut de département d'outre-mer (article 3 du projet de loi organique) :

La commission des lois souhaite rappeler la place de Mayotte dans la République. Ses amendements renforcent la portée de la résolution que pourra adopter le conseil général de Mayotte à compter de son renouvellement en 2011 afin de demander l'accession de la collectivité au statut de département et région d'outre-mer. Cette résolution sera transmise aux présidents des deux assemblées et pourra faire l'objet d'un débat au Parlement. La commission propose en outre de prévoir l'application du code général des impôts à Mayotte au plus tard le 31 décembre 2013.

3. Compléter les compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy (article 4 du projet de loi organique) :

Par ailleurs, afin de donner à Saint-Barthélemy des compétences adaptées à sa situation, la commission propose de donner à la future collectivité la compétence pour fixer les règles applicables au régime des espaces boisés  et de lui permettre de participer dans le cadre de l'autonomie qui lui est reconnue, aux côtés de l'État et sous son contrôle, à l'exercice des compétences qu'il conserve en matière de sécurité et de police maritimes.

4. Doter Saint-Martin de l'autonomie et étendre progressivement ses compétences (article 5 du projet de loi organique) :

La commission souhaite étendre les compétences de la collectivité aux matières suivantes : voirie ; circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d'intérêt territorial ; immatriculation des navires ; création, aménagement et exploitation des ports maritimes à l'exception du régime du travail.

Les amendements adoptés par la commission prévoient que le conseil territorial fixera également, à compter de son renouvellement en 2012, les règles applicables en matière d'urbanisme, de construction, d'habitation, de logement et d'énergie et que jusqu'à cette date la collectivité pourra adapter, dans ces quatre matières, les lois et règlements à ses caractéristiques et contraintes particulières.

La commission propose de reconnaître à Saint-Martin l'autonomie prévue à l'article 74 de la Constitution , et de lui permettre, dans ce cadre :

- de modifier ou abroger les dispositions d'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité lorsque le Conseil constitutionnel a constaté que cette loi empiétait sur les compétences normatives de la collectivité ;

- d'être associée à l'exercice des compétences de l'État en matière de droit pénal en vue de la répression des infractions aux règles qu'elle fixe et en matière de police et de sécurité maritimes ;

- d'instituer un régime de déclaration des transferts entre vifs de propriétés foncières et un droit de préemption.

Afin d'assurer la protection du littoral de Saint-Martin, la commission propose d'exclure de la zone des cinquante pas géométriques compris dans le domaine public maritime de la collectivité l'espace maritime, propriété de l'État, les parcelles terrestres classées en réserve naturelle et les parcelles terrestres relevant du conservatoire du littoral.

Enfin, la commission souhaite autoriser le conseil territorial à définir les conditions dans lesquelles un enseignement complémentaire peut être dispensé en anglais dans les écoles maternelles et primaires, pour faciliter l'apprentissage du français.

5. Compléter et moderniser le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon (article 6 du projet de loi organique) :

La commission propose de renforcer les compétences des communes de l'archipel en leur permettant d'intervenir en matière d'urbanisme et de leur reconnaître la compétence de fixer le taux et les modalités de perception des impôts et taxes institués par la collectivité à leur bénéfice.

En outre, les amendements de la commission tendent à faire de l'archipel une circonscription électorale unique, les conseillers territoriaux étant élus au scrutin de liste à deux tours avec répartition des sièges entre deux sections correspondant aux communes et à prévoir que la liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou au second tour bénéficie d'une prime majoritaire égale au tiers (et non plus à la moitié) des sièges à pourvoir dans chaque section.

6. Harmoniser les statuts de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivités qui exercent des compétences normatives (articles 4, 5 et 6 du projet de loi organique) :

La commission propose de substituer, pour les assemblées délibérantes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la dénomination « conseil territorial » à celle de conseil général, afin d'éviter toute confusion avec le conseil général du département. En effet, ces trois collectivités suivent une organisation spécifique, avec un mandat de cinq ans, et exercent non seulement des compétences normatives mais aussi les compétences dévolues aux départements et aux régions et, pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les attributions des communes auxquelles elles sont substituées.

7. Définir la représentation des nouvelles collectivités de Saint Barthélemy et de Saint-Martin au Sénat (article 7 du projet de loi organique) :

- créer un siège de sénateur pour chacune des deux nouvelles collectivités ;

- prévoir que les sénateurs des deux collectivités seraient élus pour la première fois lors d'une élection partielle en 2007 et rattachés à l'actuelle série C, jusqu'au renouvellement sénatorial de septembre 2011.

La commission des lois a adopté les projets de loi ainsi modifiés.

Contact presse : Françoise Duvail-Bonnor 01 42 34 25 12   f.duvail-bonnor@senat