ÉGALITÉ DES CHANCES :
LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT SOUHAITE RENFORCER LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Réunie le mercredi 22 février 2006, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, la commission des lois du Sénat a adopté le rapport pour avis de M. Jean-René Lecerf (UMP, Nord) sur les articles 19 à 22 et 24 à 27 du projet de loi pour l'égalité des chances.
La commission a adopté neuf amendements tendant en particulier à :
1. Doter la HALDE d'un pouvoir de sanction efficace et respectueux des missions du juge judiciaire (article 19)
Souhaitant assurer une sanction plus effective des délits de discrimination, la commission des lois a adopté un amendement tendant à attribuer à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) un pouvoir de transaction pénale. Ce pouvoir permettrait à la Haute autorité de proposer à l'auteur d'une discrimination une transaction consistant :
- à verser une amende d'un montant maximum de 3.000 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 15.000 euros s'il s'agit d'une personne morale,
- à indemniser la victime,
- à afficher ou à diffuser la décision par la voie d'un communiqué.
Cette transaction serait soumise à l'homologation du procureur de la République.
La commission a estimé que, les infractions de discrimination relevant essentiellement de la justice pénale, la Haute autorité ne saurait exercer un pouvoir de sanction autonome dans ce domaine sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs. Ainsi, afin d'éviter tout empiètement du pouvoir de sanction de la HALDE sur les missions du juge judiciaire, elle propose de substituer au dispositif envisagé par le projet de loi une procédure de transaction pénale. Cette procédure devrait permettre à la Haute autorité de sanctionner efficacement et rapidement les discriminations.
2. Permettre et encadrer la mesure de la diversité (article additionnel après l'article 22)
Considérant, à l'issue des auditions conduites par M. Jean-René Lecerf (UMP, Nord), rapporteur pour avis, que de nombreuses entreprises souhaiteraient mesurer la diversité des origines au sein de leurs effectifs et sont aujourd'hui conduites à le faire en dehors de tout cadre de référence, voire sans respecter la législation, la commission a souhaité pallier cette lacune signalée par la CNIL en juillet 2005.
Elle a donc adopté un amendement prévoyant que la HALDE, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l'Institut national des études démographiques (INED) établissent un cadre de référence, pour l'élaboration de statistiques relatives aux personnes susceptibles d'être discriminées en raison de leur appartenance raciale ou ethnique.
Les personnes morales, publiques et privées, seraient tenues d'utiliser ce cadre de référence et de recourir à une procédure d'anonymisation reconnue conforme par la CNIL.
Pour assurer le respect de l'anonymat, celles dont les effectifs comptent moins de 150 personnes ne pourraient procéder ou faire procéder à des traitements de données à des fins de mesure de la diversité des origines.
Le projet de loi est examiné en séance publique du jeudi 23 février au vendredi 3 mars 2006.
Le rapport est consultable sur le site du Sénat: http://www.senat.fr/rap/a05-214/a05-214.html
Contact presse : Stéphanie Garnier 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr