LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT A AUDITIONNÉ
M. FRANÇOIS LOOS, MINISTRE DÉLÉGUÉ À L'INDUSTRIE, SUR LES NOUVEAUX CONSORTIUMS D'INDUSTRIELS ÉLECTRO-INTENSIFS
Lors de sa réunion du mardi 24 janvier 2006, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC‑UDF, Mayenne) a auditionné M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, sur le nouveau dispositif des consortiums d'approvisionnement à long terme des industriels électro-intensifs, mis en place par la loi de finances rectificative pour 2005.
Ce dispositif, qui avait été introduit par un amendement parlementaire, avait suscité les interrogations de MM. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), président, et de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général, en particulier sur son caractère potentiellement déconsolidant dans les comptes des actionnaires du consortium.
M. François Loos a donc apporté les précisions que la commission avait jugées nécessaires, et a en particulier indiqué que :
- les consortiums avaient pour objet de permettre aux industriels électro-intensifs de bénéficier, sur le long terme, de prix de l'électricité compatibles avec la poursuite de leurs activités, dans un contexte de hausse continue des prix de marché ;
- le Parlement avait été saisi tardivement de ce dossier, dans la mesure où l'avis du Conseil de la concurrence et les premiers avis des instances communautaires n'avaient été recueillis que début décembre 2005 ;
- le montage financier du consortium comportait un effet de levier, et la capacité de fournir de l'électricité à moindre coût reposait sur un écart positif, de l'ordre de 5 points entre la rentabilité escomptée par les producteurs d'électricité de la ressource financière fournie par le consortium et le coût de cette ressource ;
- sous le contrôle des autorités comptables, les industriels n'exerçant pas une influence dominante au sein du consortium pourraient déconsolider la dette de celui-ci dans leurs comptes, pour autant qu'ils respectent les normes comptables internationales IAS 27, 28 et 31.
M. Jean Arthuis a suggéré que soit suivie avec attention l'utilisation du produit de la contribution pour le service public de l'électricité (CSPE), qui finance les dispositifs en faveur des personnes en situation de précarité, et que de nouveaux mécanismes d'approvisionnement soient également instaurés pour les industriels soumis à une facture énergétique élevée, mais ne présentant pas le même niveau d'électro-intensivité.
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