VILLE ET LOGEMENT : DES MOYENS CONSIDÉRABLES AU SERVICE D'UNE POLITIQUE QUI DOIT AFFIRMER SES PRIORITÉS
Au cours de sa réunion du jeudi 17 novembre 2005, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a entendu la communication de MM. Philippe Dallier (Ratt. UMP, Seine-Saint-Denis) et Roger Karoutchi (UMP, Hauts-de-Seine), rapporteurs spéciaux sur les crédits de la mission « Ville et logement ».
MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi ont souhaité une concrétisation rapide des mesures annoncées le 8 novembre dernier par le Premier ministre en faveur des quartiers en difficulté.
Ils ont jugé injustes et mal fondées les critiques portées sur les évolutions des crédits de la politique de la ville car elles ne prennent pas en compte le doublement en 5 ans de la dotation de solidarité urbaine (DSU) qui se traduit, sur la seule année 2006, par une augmentation de 120 millions d'euros. Ils ont rappelé le caractère partenarial et interministériel de cette politique qui bénéficiera au total, en 2006, d'un effort financier de 7,2 milliards d'euros en augmentation de 13,1 % par rapport à 2005.
Sur les programmes de la mission relatifs au logement, les rapporteurs spéciaux ont estimé que la masse des aides personnelles, dont l'efficacité est réduite par la hausse des prix de l'immobilier, limite les marges de manœuvre disponibles. Ils se sont inquiétés du poids relatif très important de la fiscalité, devenue le levier principal de l'action gouvernementale dans le domaine du logement avec 41 dispositifs différents pour un total de 10 milliards d'euros de dépenses fiscales soit 138 % des crédits budgétaires de la mission. Cette orientation fiscale est encore confirmée par les dispositifs récemment proposés par le gouvernement dans le cadre du plan « engagement national pour le logement ».
MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi ont souligné à cet égard le besoin d'une vision globale du problème du logement face à des positions parfois contradictoires du gouvernement en ce domaine, qu'il s'agisse du prêt à taux zéro et du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) ou du traitement des niches fiscales et des nouveaux dispositifs d'incitation à l'investissement locatif.
La commission a donné acte à MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi de leur communication et, sous réserve de ces observations, elle a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Ville et logement ».
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