LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT S'INTERROGE SUR LA PORTÉE DE LA NORME DE PROGRESSION DES DÉPENSES PUBLIQUES DITE DU "ZÉRO VOLUME", A L'OCCASION DE L'EXAMEN DES GRANDS ÉQUILIBRES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006

Au cours de sa réunion du mercredi 9 novembre 2005, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a entendu la communication de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général, sur les grands équilibres du projet de loi de finances pour 2006.

M. Philippe Marini s'est situé dans la logique de la réforme du pacte de stabilité et de croissance, telle qu'elle résulte des décisions du Conseil européen de mars 2005 qui invite les Etats membres à se doter de règles internes les incitant à mener une politique budgétaire soutenable au regard de la dette publique. Il s'est félicité, à cet égard, de ce que, selon les prévisions du gouvernement, le déficit structurel, c'est-à-dire le déficit corrigé des effets de la conjoncture, doive s'améliorer, hors soultes, de 0,5 point de PIB en 2006, tout en relevant que cette amélioration provient en quasi-totalité d'un phénomène technique et non durable.

M. Philippe Marini a, ensuite, attiré l'attention sur le financement des allégements fiscaux : ils seront de près de 4 milliards d'euros en 2006 (bien que le présent projet de loi de finances prévoie une augmentation des recettes fiscales de 200 millions d'euros en 2006), alors même que le niveau du déficit structurel permet difficilement de financer de tels allégements fiscaux et que la dépense publique, bien que contenue, augmente encore rapidement.

A ce sujet, il a insisté, avec la commission des finances, sur la portée toute relative qu'il fallait donner au respect affiché par le gouvernement de la norme de progression des dépenses budgétaires, dite du « zéro volume », dès lors qu'ont été retranchées du calcul un certain nombre de dépenses dynamiques, qu'il s'agisse des dépenses de compensation des allègements de charges versées aux administrations de sécurité sociale (la compensation s'effectue désormais par un transfert de recettes fiscales ), ou de dépenses débudgétisées dans le cadre de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Il s'est cependant réjoui de l'engagement du gouvernement, dans la programmation pluriannuelle 2007-2009 des finances publiques figurant dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances, de « progresser vers une stabilisation en valeur des dépenses de l'Etat (« zéro valeur ») » à partir de 2007. En effet, jusqu'à présent, les dépenses de l'Etat étant stables en volume, le gouvernement affirmait qu'il parviendrait à infléchir le rythme de croissance des dépenses publiques par une forte réduction du taux de croissance des dépenses de protection sociale, ce qui pouvait sembler peu réaliste. L'adoption d'une règle de croissance « zéro valeur » des dépenses de l'Etat permettrait en revanche une réduction « vertueuse » du déficit public, à défaut de laquelle il n'y aurait d'autre solution que d'accroître les prélèvements obligatoires.

M. Philippe Marini a par ailleurs considéré que si le projet de loi de finances pour 2006 est sincère, il ne satisfait pas totalement au « principe de précaution budgétaire » préconisé par la commission des finances. Bien que la prévision de croissance du PIB en 2006 associée au projet de loi de finances soit de 2,25 %, contre 1,8 % pour l'ensemble des conjoncturistes, il a considéré que les prévisions de recettes fiscales du gouvernement pour 2006 sont tout à fait défendables, même s'il aurait été plus prudent de retenir des prévisions de recettes inférieures.

En ce qui concerne les prévisions de déficit global des administrations publiques, il a estimé que l'objectif de 3 % du PIB pour 2005 serait vraisemblablement atteint - même s'il s'est montré plus circonspect sur l'objectif de 2,9 % du PIB annoncé pour 2006 -, ce qui permettrait à la France de se conformer aux règles du pacte de stabilité et de croissance.

Enfin, il a rappelé les contraintes que fait peser sur la politique économique le poids croissant de la dette publique, notant au passage que la France, qui a bénéficié par le passé d'une situation comparativement favorable par rapport aux autres pays de l'Union européenne et de la zone euro en matière d'endettement public, a désormais dépassé la moyenne des pays de l'Union européenne à 25 et pourrait bientôt rejoindre la moyenne de la zone euro. La sensibilité de nos finances publiques à une éventuelle tension des taux d'intérêt est, pour la commission des finances, une réelle préoccupation.

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