LA COMMISSION DES FINANCES, EN LIAISON AVEC LA COMMISSION DES LOIS, INTRODUIT LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE EN DROIT FRANÇAIS

Le mercredi 29 juin 2005, sous la présidence de M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), président, la commission des finances s'est réunie pour examiner le rapport de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général, sur le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Approuvant globalement le contenu de ce texte, qui s'inscrit clairement dans une politique de modernisation des marchés financiers et d'aménagement de la politique de l'épargne, et, notamment, les dispositions améliorant la transparence en matière de rémunération de dirigeants d'entreprises, la commission des finances a fait un certain nombre de propositions favorables au bon fonctionnement des marchés :

- un encadrement des politiques de rachats d'actions, courantes sur le marché français, pour garantir la traçabilité de l'autorisation donnée par les actionnaires et le bon emploi des titres rachetés en vue d'opérations de croissance externe ;

- l'exigence d'une version en français du prospectus portant sur des titres de capital ; c'est en effet la moindre des exigences si l'on veut mobiliser l'épargne domestique ;

- l'alignement des quorums des assemblées générales extraordinaires sur ceux des assemblées générales ordinaires ;

- l'assimilation des gestionnaires individuels de portefeuilles d'instruments financiers (en particulier les gestionnaires sous mandat dans le cadre de la « gestion privée ») à des investisseurs qualifiés ;

- des mesures tendant à poursuivre la transposition des directives « prospectus » et « transparence », notamment dans le cadre de la coopération entre autorités nationales de contrôle ;

- la création d'un nouveau seuil de capital ou de droits de vote (90 %) soumis à l'obligation de déclaration de franchissement.

Elle a, en revanche, supprimé l'article relatif à l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), car sa réforme lui est apparue devoir s'inscrire dans une perspective plus large et être traitée dans le cadre d'une loi de finances. Enfin, elle s'est inquiétée du « contre-signal » constitué par les mesures de déblocage de l'épargne salariale contenues dans ce texte au regard de la nécessité d'encourager l'épargne à long terme dans la perspective, notamment, du financement des retraites.

La commission des finances a surtout introduit par voie d'amendement un dispositif complet permettant l'insertion du statut de la société européenne dans notre droit commercial, en étroite coopération avec les sénateurs Jean-Jacques Hyest, Jean-Guy Branger et Bernard Saugey, respectivement auteurs d'une proposition de loi sur le sujet et rapporteur, au nom de la commission des lois, de celle qu'avait déposée le rapporteur général de la commission des finances. La qualité de la concertation tant à l'intérieur du Sénat qu'entre les auteurs et l'exécutif a rendu possible cette procédure qui va accélérer la mise en place d'un outil indispensable à la compétitivité des entreprises dans l'espace économique européen.

Contact presse : Stéphanie Garnier : 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr