LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT PROPOSE LES " LES SEPT PILIERS DE LA SAGESSE BUDGÉTAIRE"

Réunie le mercredi 29 juin 2005, la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a entendu une communication de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général, sur le débat d'orientation budgétaire pour 2006.

A cette occasion, la commission des finances a défini sept principes, dénommés les « sept piliers de la sagesse budgétaire », que doit, selon elle, respecter toute politique budgétaire raisonnable, c'est-à-dire qui permette de réduire la part des crédits de l'Etat consacrés au paiement des intérêts de la dette publique (13,5 % aujourd'hui, et qui augmenteront fortement en cas de hausse des taux d'intérêt).

C'est pourquoi la commission des finances a décidé d'évaluer, de manière systématique, la politique budgétaire menée par les différents gouvernements, en s'appuyant sur ces sept principes. Elle se situe ainsi dans la logique de la réforme du pacte de stabilité, puisque le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 a invité les Etats membres à se doter de règles internes les incitant à mener une politique budgétaire soutenable, c'est-à-dire permettant de maîtriser la dette publique.

Les sept principes retenus par la commission des finances sont hiérarchisés.

L'objectif final : une dette égale à 40 % du PIB

1. Ramener la dette publique, actuellement de 65,6 % du PIB, à 40 % du PIB dans 20 ans.

L'indicateur à prendre en compte : le déficit structurel

2. Ramener le plus rapidement possible le déficit public structurel (soit le déficit public nominal, corrigé des fluctuations de la conjoncture), actuellement de 3 % du PIB, à 1 % du PIB, en restant particulièrement exigeant lorsque la croissance économique est forte.

Les règles à respecter

3. S'interdire tout allégement fiscal non compensé et toute augmentation structurelle de dépenses non gagée, tant que le déficit structurel n'aura pas atteint un niveau inférieur ou égal à 1 % et que le rythme de croissance des dépenses publiques restera de l'ordre de celui observé par le passé, soit 2 % par an en volume.

4. Appliquer une démarche de précaution dans la construction du budget, notamment dans l'évaluation des recettes fiscales.

5. Se fixer des règles comptables claires en exécution budgétaire.

6. Adopter une approche patrimoniale dans la gestion des finances publiques.

La méthode : porter le débat devant l'opinion

7. Renforcer le rôle du Parlement, par le recentrage du débat d'orientation budgétaire sur la mise en œuvre des engagements européens de la France, et par l'organisation de débats sur les actes communautaires relatifs à la politique budgétaire de la France.

M. Philippe Marini a, enfin, souligné qu'il était d'autant plus nécessaire de maîtriser la dépense publique qu'à défaut, le déficit public structurel ne pourrait être réduit que par une augmentation des prélèvements obligatoires.

Contact presse : Stéphanie Garnier 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr