la commission des finances du Sénat lance un appel à l'esprit de responsabilité dans la mise en œuvre de la réforme du pacte de stabilité et de croissance

Le mardi 7 juin 2005, sous la présidence de M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), président, la commission des finances s'est réunie pour entendre une communication de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général, sur les propositions de réforme des deux règlements relatifs au pacte de stabilité et de croissance, présentées le 21 avril 2005 par la Commission européenne.

Après avoir indiqué que ces propositions constituaient la simple mise en œuvre des conclusions du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005, M. Philippe Marini s'est félicité qu'elles ne s'écartent pas de ces conclusions, considérant qu'il ne serait pas opportun de « rouvrir la boîte de Pandore » des négociations : à cet égard, il s'est interrogé sur l'opportunité de la proposition allemande d'inscrire, dans le règlement relatif aux déficits excessifs, la liste des « facteurs pertinents » susceptibles de permettre un dépassement léger et temporaire de la limite de 3 % du PIB.

M. Philippe Marini a souligné que, contrairement à ce qui était parfois affirmé, les conclusions du Conseil européen confirmaient l'interdiction d'avoir un déficit public supérieur à 3 % du PIB, cette limite ne pouvant faire l'objet d'un dépassement que si celui-ci était « temporaire » et si le déficit restait « proche de la valeur de référence ».

Il a insisté sur le fait que l'interdiction d'avoir un déficit public supérieur à 3 % du PIB était, avant d'être une contrainte communautaire, une règle de bonne gestion, que la France devait suivre dans son intérêt propre, rappelant que le paiement des intérêts est quasiment égal au déficit des administrations publiques.

Au-delà de ces considérations techniques, la commission des finances du Sénat a noté, dans sa majorité, que dans le contexte de « l'après 29 mai », des tentations existaient, tant sur le plan interne que sur le plan européen, pour « solliciter » les textes mettant en œuvre le pacte de stabilité et de croissance.

Sans oublier ses prises de position antérieures en faveur d'un pacte plus intelligent, plus souple, utilisé de façon plus contracyclique et faisant une place plus grande au niveau de la dette et aux efforts de lutte contre l'inflation, la commission des finances a tenu à rappeler que, dans la conjoncture actuelle, il convient de faire preuve d'un grand esprit de responsabilité et que le débat sur la mise en œuvre du pacte ne doit être abordé qu'avec de très grandes précautions : toute liberté d'interprétation risquerait de nous faire entrer dans un cercle vicieux de désordre monétaire, voire de laxisme financier, et de susciter une hausse des taux d'intérêt préjudiciable à l'emploi.

Elle a exprimé ses vives préoccupations en ce qui concerne le déséquilibre propre aux institutions de la zone euro, entre une banque centrale européenne axée sur le maintien de la stabilité des prix et des autorités politiques qui ne se sont pas placées en situation de relancer la croissance.

Contact presse : Stéphanie Garnier 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr