Adoption définitive de la loi postale : un texte équilibré et prospectif selon le Sénat

Le Sénat a adopté aujourd'hui le projet de loi relatif à la régulation postale dans sa forme définitive, issue des conclusions de la commission mixte paritaire qui a réuni les deux chambres du Parlement mardi 10 mai, sous la houlette des présidents respectifs de leur commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine (UMP-Saône-et-Loire) pour le Sénat. C'est l'aboutissement d'un long parcours législatif, débuté en janvier 2004. C'est aussi le début d'un long chemin pour La Poste, qui dispose désormais des outils législatifs indispensables pour relever les nombreux défis qui sont devant elle. Le rapporteur du texte, M. Pierre Hérisson (UMP-Haute-Savoie), s'est félicité de ce vote, saluant « un texte équilibré et prospectif qui ouvre un avenir à La Poste et rassure les Français en garantissant un accès pérenne et facile au service postal. »

● En effet, l'objet premier de ce texte est d'abord de transposer -ce que le précédent gouvernement aurait dû faire- les directives communautaires de 1997 et 2002 destinées à construire un marché intérieur des services postaux dans l'Union européenne. C'est pourquoi le texte prépare, de manière équilibrée, l'introduction croissante de la concurrence sur le marché postal :

- un régulateur de ce marché est créé par la transformation de l'Autorité de régulation des télécommunications en Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui se trouve à la fois confortée et mieux contrôlée. Ainsi, l'autorité se voit confier divers pouvoirs qui lui permettront de réguler efficacement la concurrence dans le champ postal. En outre, le Sénat a obtenu un élargissement au champ économique des compétences des membres de l'autorité et une augmentation de leur nombre de cinq à sept pour leur permettre de suivre le dossier postal avec toute l'attention qu'il mérite. Parallèlement, le texte prévoit, d'une part, que ce sont désormais quatre membres du collège sur les sept qui sont nommés par le Parlement et, d'autre part, que l'autorité de régulation doit rendre compte devant les commissions permanentes du Parlement, ce qui permet un vrai contrôle démocratique du régulateur ;

- les concurrents de La Poste voient s'ouvrir à leur profit un espace économique nouveau, notamment du fait des dispositions qui organisent leur accès aux moyens indispensables à l'activité postale ainsi qu'aux boîtes aux lettres particulières. Les envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles pourront également leur être confiés ;

- La Poste elle-même se trouve dotée des outils qui lui permettront d'affronter la concurrence qui devrait toucher l'ensemble de son activité dès 2009. D'abord, grâce à l'initiative du Sénat, elle va enfin pouvoir compléter sa gamme de produits financiers et s'attacher une clientèle plus jeune et aisée, en créant une filiale bancaire de droit commun. Le contrôle de la comptabilité du groupe La Poste et son audit par un organisme indépendant permettront aussi d'assurer la séparation et la transparence des comptes, afin d'éviter toute distorsion de concurrence. Ensuite, le régime de responsabilité de La Poste devient le même que celui de ses concurrents offrant des services postaux : ainsi s'appliquera une responsabilité de droit commun pour toute perte ou avarie subie par un envoi postal, ainsi que pour tout retard, si l'opérateur postal a pris un engagement en la matière, ce qui est un grand progrès pour les clients. Enfin, La Poste se voit aussi donner les moyens de mener une libre politique de recrutement et de bénéficier de l'allègement de charges sur les bas salaires, ce qui la place dans une situation équivalente à ses concurrents ;

- pour les employés du secteur postal, le texte prévoit d'encadrer la montée en puissance progressive de la concurrence : d'abord, au sein de La Poste, par la mise en place d'instances sociales de négociation et de concertation qui permettront d'associer l'ensemble du personnel du groupe à la stratégie qu'il entend déployer ; ensuite, pour l'ensemble du secteur postal, par l'élaboration prévue d'une convention collective, pour éviter que la concurrence ne s'accompagne d'un dumping social.

● Pour compléter cette préparation tous azimuts à la concurrence, le Sénat a aussi tenu à pérenniser par ce texte le service universel postal, qui reste le socle intangible sur lequel nos concitoyens doivent pouvoir compter. A cette fin, il a prévu dans le texte la création d'un fonds de compensation du service universel. Le moment de cette création sera décidé par le Gouvernement, après qu'il aura recueilli l'avis public du régulateur sur une demande de La Poste, qui devra établir qu'elle  supporte une charge financière inéquitable imputable à ses obligations de service universel.

En outre, l'accès au service postal est garanti en tout point du territoire, 90% de la population devant se situer à moins de 5 kilomètres et moins de 20 minutes du plus proche point de contact de La Poste. La conjugaison des critères d'espace et de temps, promue par le Sénat depuis longtemps, assure que le service postal sera accessible à l'ensemble des Français, même en zones de montagne. Un fonds postal national de péréquation territoriale est créé, notamment alimenté par l'abattement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste, pour financer cette présence postale, surtout encouragée en zones urbaines sensibles, en zones de revitalisation rurale et dans le contexte de l'intercommunalité.

● Enfin, le texte revient sur la taxe frappant la distribution d'imprimés dans les boîtes aux lettres, désignée communément sous le nom d'écotaxe. En seront désormais exemptés les envois de correspondance, dont la distribution participe du service universel postal, ainsi que les publications de presse visées par la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. Ainsi, parmi les publications gratuites, seuls les journaux d'information bénéficieront de l'exonération, ce qui se justifie pleinement par le respect du principe constitutionnel de libre communication des pensées et des opinions, qui figure à l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

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