10 mai 2005 :   le contrôle budgétaire en séance publique

à l'initiative de la commission des finances, débat au sénat sur la gestion du patrimoine immobilier du ministère des Affaires étrangères

Le mardi 10 mai 2005 à 16 heures, le Sénat va débattre du contrôle en cours de M. Adrien Gouteyron (UMP ‑ Haute Loire), rapporteur spécial des crédits des affaires étrangères pour la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), mené en application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Ce débat intervient dans la continuité des travaux déjà menés en 2004 sur cette question, après l'organisation de plusieurs réunions de travail avec les principaux responsables en matière immobilière et budgétaire, tant au ministère des affaires étrangères qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et avant une mission de contrôle de l'appareil diplomatique français au Brésil.

Ce débat permettra à la commission des finances du Sénat, ainsi qu'à la commission des affaires étrangères, aux orateurs des différents groupes politiques, et à M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, de faire le point sur la nécessaire réforme de la fonction immobilière au Quai d'Orsay en examinant notamment les suites à donner au récent rapport de la Cour des comptes sur le sujet, en se penchant sur le rythme de cession des actifs immobiliers du ministère des affaires étrangères, tant en France qu'à l'étranger et les obstacles éventuellement rencontrés, ainsi qu'en envisageant, enfin, la rationalisation des implantations de l'appareil diplomatique français et les modalités de création d'un site unique pour les administrations centrales parisiennes. L'indispensable professionnalisation de la fonction immobilière du Quai d'Orsay et la nécessaire coordination des implantations de l'Etat à l'étranger seront au cœur du débat.

Celui-ci devrait permettre de souligner les enjeux essentiels liés à l'application de la LOLF pour moderniser la gestion patrimoniale du Quai d'Orsay. Celle-ci oblige, en effet, le ministère à un exercice de valorisation du patrimoine et à une meilleure appréhension des coûts de maintenance des bâtiments, selon les « règles de la profession » applicables en matière immobilière. Devrait être abordée l'opportunité de mettre en œuvre des loyers domaniaux pour les immeubles dont le Quai d'Orsay est propriétaire, afin de permettre un arbitrage optimal sur le plan économique entre acquisition et location et une responsabilisation accrue des ambassadeurs dans la gestion du patrimoine dont ils ont la charge, en mettant fin à « l'illusion optique » de la gratuité du domaine de l'Etat.

Ce débat traduit la volonté clairement affichée par M. Christian Poncelet (UMP, Vosges), président du Sénat, et M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), président de la commission des finances, d'affirmer, de renforcer et de valoriser la fonction de contrôle du Parlement. En effet, dans le cadre des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les fonctions de contrôle budgétaire des rapporteurs spéciaux des commissions des finances des deux assemblées sont appelées à prendre une importance grandissante, et doivent être l'occasion pour le Parlement de se réunir en séance publique afin de débattre de sujets d'intérêt général.

Contact presse : Ali Si Mohamed   a.si-mohamed@senat.fr   01 42 34 25 11