La commission des finances du Sénat préconise un encadrement de certaines pratiques de rachat par les sociétés cotées de leurs propres actions
Lors de sa séance du lundi 2 mai 2005, le Sénat a procédé à l'examen, en première lecture, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers, sur le rapport de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général de la commission des finances.
A son initiative, le Sénat a adopté plusieurs amendements tendant à améliorer la transposition de certaines dispositions.
Concernant la déclaration d'opérations suspectes à l'Autorité des marchés financiers (AMF), ont ainsi été adoptés l'élargissement du champ des instruments financiers concernés et de l'obligation de confidentialité des déclarants, en parfaite conformité avec la directive-cadre relative à l'abus de marché, et l'obligation pour l'AMF de demander une confirmation par écrit des déclarations orales.
Le Sénat a, surtout, adopté un amendement tendant à encadrer le champ de l'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de transposition de la « directive MIF ». Il s'agit, en effet, compte tenu des bouleversements qu'induit cette directive pour l'organisation des marchés financiers, d'assurer une mise en œuvre réelle des exigences de transparence, de meilleure exécution et de circulation des ordres, ainsi que de protection des investisseurs individuels.
Après avoir ratifié deux ordonnances respectivement relatives à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers et à la réforme du régime de transfert de propriété des instruments financiers, le Sénat a examiné un amendement de sa commission des finances prévoyant un encadrement des rachats par les émetteurs de leurs propres titres, en particulier dans le cadre du financement de futures opérations de croissance externe, qui constitue une nouvelle « pratique de marché admise » par l'AMF, afin de prévenir certaines dérives constatées au cours de la période récente et de respecter les objectifs poursuivis par le dispositif communautaire sur l'abus de marché.
Cet amendement proposait, ainsi, de cantonner les objectifs assignés aux programmes de rachat et autorisés par l'assemblée générale des actionnaires, d'attribuer un sous-plafond de 5 % du capital de l'émetteur pour les actions rachetées et affectées à l'objectif de croissance externe, et de limiter l'utilisation des titres ainsi acquis à une période comprise entre trois mois et deux ans à compter de leur acquisition.
Cet amendement a été retiré après que M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, eût proposé d'examiner ce sujet avec l'AMF et accepté d'en débattre, de nouveau, au Sénat lors du prochain examen du projet de loi sur la confiance et la modernisation de l'économie.
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