L'avenir de SOPEXA clarifié à l'initiative de la commission des finances du Sénat
Dans le cadre d'un renforcement et d'une valorisation des missions de contrôle du Parlement, le Sénat a débattu le mardi 29 mars 2005 des conclusions du rapport de contrôle budgétaire n° 25 (2004-2005) de MM. Joël Bourdin (UMP, Eure), rapporteur spécial des crédits de l'agriculture, et Marc Massion (Soc, Seine-Maritime), rapporteur spécial des crédits du commerce extérieur, sur la gestion et les perspectives d'évolution de la Sociétépour l'Expansion des Ventes des Produits Agricoles et Alimentaires (SOPEXA), en application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Suite aux interventions des deux rapporteurs spéciaux et de M. Daniel Soulage (UC-UDF, Lot-et-Garonne), M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité s'est déclaré en accord avec la plupart des propositions formulées par le rapport de la commission des finances.
Il s'est notamment engagé, dans les meilleurs délais :
- à mener à bien la sortie des organismes publics du capital de SOPEXA et sa recomposition autour de grands actionnaires de référence ;
- à mettre fin à la sous-capitalisation de SOPEXA et à étudier dans ce cadre la piste de l'incorporation de ses réserves propres au capital social, préconisée par la commission des finances ;
- à maintenir une présence de l'Etat au capital de la société, par le biais de la détention par UBIFRANCE d'une action symbolique et à mettre en place une délégation de service public dans le cadre d'un contrat de prestation de services pluriannuel, d'une durée comprise entre trois et cinq ans.
Pour conclure, M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), président de la commission des finances, a pris acte des déclarations du secrétaire d'Etat et, a de nouveau, souligné l'intérêt pour le Parlement de débattre en séance publique des travaux de contrôle de la commission des finances. Il a cependant relevé que la convention financière liant l'Etat à SOPEXA pour l'année 2005 n'avait toujours pas été signée. Il a, sur ce point, obtenu du secrétaire d'Etat l'assurance que cette convention serait signée dans les prochains jours.
Le rapport sur internet : www.senat.fr/rap/r04-025/r04-025.html
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