Les préconisations de la commission des finances pour une administration électronique vraiment au service du citoyen
Suite à sa mission de contrôle budgétaire sur l'administration électronique au service du citoyen, conduite en application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), M. Gérard Braun (app. UMP, Vosges), rapporteur spécial des crédits de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a présenté les conclusions de ses travaux devant la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne).
Au cours de sa mission, M. Gérard Braun a constaté que l'étendue des simplifications administratives résultant des progrès de l'administration électronique était désormais perceptible par la plupart des citoyens.
En outre, les projets d'administration électronique, nombreux et ambitieux, semblaient en bonne voie de réalisation, tandis que tout était mis en œuvre pour que les libertés publiques, placées sous la haute surveillance de la CNIL, soient préservées.
Toutefois, une diffusion encore insuffisante de l'usage d'Internet pénalisait la diffusion des téléprocédures en France, et les efforts entrepris, en ce sens, par le gouvernement, devaient être impérativement soutenus.
Surtout, M. Gérard Braun a déploré que la recherche des gains de productivité résultant des avancées de l'administration électronique ne constitue pas encore l'axe majeur de la stratégie de réduction des dépenses publiques.
En effet, eux seuls rendront possible la politique ambitieuse de réduction des effectifs qu'autorisent les départs massifs à la retraite qui auront lieu les dix prochaines années, et que commande évidemment l'évolution du niveau de l'endettement et des prélèvements obligatoires, dont pâtissent les citoyens contribuables.
Dès lors, si la « timidité » du gouvernement dans la mesure et la recherche des économies à attendre de l'administration électronique perdurait, elle deviendrait préoccupante. Par exemple, il n'y a aucune raison pour que le chiffrage gouvernemental des économies à attendre du projet « ADELE » soit sous-évalué, ce qui est le cas.
La mission de contrôle budgétaire de M. Gérard Braun annonce, ainsi, celle de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, qui, portant sur les moyens informatiques de l'administration, apportera sur le sujet complexe des gains de productivité liés à l'administration électronique, des éclairages déterminants. Une communication d'étape doit avoir lieu le 20 juillet 2004.
Aujourd'hui, M. Gérard Braun avance que la diminution de la dépense doit constituer, désormais, l'objectif constant d'une administration électronique au service du citoyen bien comprise.
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