la commission des finances du Sénat publie ses propositions de modification du projet de nouvelle nomenclature budgétaire
Au cours de sa réunion du 5 mai 2004, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-Mayenne), et dont le rapporteur général est M. Philippe Marini (UMP-Oise), a approuvé les propositions de modification du projet de nomenclature budgétaire présenté par le gouvernement le 21 janvier 2004 dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Ces propositions s'inspirent des deux principes fondateurs de la LOLF : améliorer la lisibilité du budget de l'Etat et renforcer la capacité de contrôle du Parlement, d'une part, et moderniser les conditions de la gestion publique, d'autre part.
En conséquence, la commission des finances du Sénat propose la suppression des missions mono-programme et la scission de certains programmes dont le montant de crédits lui semble entraver la capacité de contrôle du Parlement, relevant des ministères de la défense, de l'éducation nationale et de l'économie, des finances et de l'industrie.
Elle propose également de créer de nouvelles missions interministérielles, réunissant dans une même unité de vote la police et la gendarmerie nationales, faisant apparaître une mission relative à l'écologie et la maîtrise des risques, une mission relative à la stratégie de l'aménagement du territoire et une mission relative à la régulation et à la transparence de l'action publique.
Les missions définitivement arrêtées devraient, à l'avenir, préfigurer la structure des gouvernements.
Ces propositions sont détaillées dans un rapport d'information disponible sur le site internet du Sénat, à l'adresse suivante : /rap/r03-292/r03-292.html
La commission des finances du Sénat souligne l'importance de la prochaine définition des objectifs et des indicateurs de performance associés aux programmes, afin d'apprécier la cohérence de ces derniers ainsi que pour assurer le pilotage des politiques publiques et permettre leur évaluation. Elle rappelle que la loi de finances pour 2005 sera la dernière à être discutée selon les règles de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Cette étape sera l'unique occasion pour le Parlement de se « rôder » à la nouvelle organisation des débats prévue par la LOLF.
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Jean-Marc Virieux
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