Communiqué de presse
Paris, le 7 janvier 2004
CP 04/01
La commission des Affaires sociales du Sénat approuve la participation
du Parlement à la définition d'objectifs pluriannuels de santé publique
Le mercredi 7 janvier 2004, la commission des Affaires sociales, présidée par M. Nicolas About (UC-Yvelines), a approuvé le rapport que MM. Francis Giraud (UMP-Bouches-du-Rhône) et Jean-Louis Lorrain (UMP-Haut-Rhin) ont consacré au projet de loi relatif à la politique de santé publique. Ce projet constitue le plus important texte de santé publique soumis à l'examen du Parlement depuis la loi de 1902 imposant la vaccination anti-variolique.
Au cours d'un débat long et animé, justifié par la complexité et la diversité des questions abordées, la commission a approuvé le principe d'une programmation pluriannuelle d'objectifs de santé publique permettant d'évaluer la performance du système de santé, de même qu'elle s'est déclarée favorable à l'amélioration des dispositifs législatifs de sécurité sanitaire et de recherches biomédicales.
Tout en soulignant l'intérêt d'associer le Parlement à la définition des objectifs et des plans stratégiques, tel le plan cancer, elle a toutefois rappelé le vœu, déjà formulé lors de l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, de voir mieux organisée la coordination entre les objectifs à atteindre et les moyens financiers qui y sont attachés. Elle a donc souhaité que des indications précises soient apportées lors du débat en séance publique sur les crédits qui seront alloués à la mise en œuvre du projet.
Parmi les nombreuses améliorations qu'elle a apportées au texte, la commission des Affaires sociales a rétabli l'obligation des messages d'information sur les boissons alcoolisées instaurée par la loi Evin ; elle a complété le dispositif relatif aux recherches biomédicales institué par la loi « Huriet-Sérusclat » qu'elle avait, en son temps, inspirée ; elle a conforté la priorité désormais reconnue à la prévention et a soutenu la démarche en faveur de la régionalisation de la mise en œuvre de la politique de santé publique voulue par le Gouvernement
Concernant la question particulière de la sécurité sanitaire environnementale, elle a renforcé les dispositifs applicables à la protection des eaux et à la lutte contre le saturnisme par exposition au plomb, dont sont encore trop souvent victimes les enfants. Dans le prolongement des conclusions du rapport consacré, par l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, à la téléphonie mobile, elle a souhaité que des efforts particuliers soient menés sur les effets que peut produire sur la santé une exposition répétée aux champs électromagnétiques.
Enfin, elle a proposé une nouvelle rédaction du dispositif adopté par l'Assemblée nationale sur l'encadrement des pratiques psychothérapeutiques, qui avait provoqué un grand émoi au sein des professionnels et l'a conduite à tenir de très nombreuses auditions préparatoires ouvertes à l'ensemble des sénateurs. Celles-ci ayant toutes conclu à la nécessité de mieux organiser ce secteur, elle a choisi de réserver l'usage du titre de psychothérapeute aux professionnels qui seront inscrits au registre national des psychothérapeutes dans des conditions à fixer par décret, sachant que les médecins et les psychologues justifiant de diplômes universitaires bénéficieront, s'ils le souhaitent, d'une inscription de droit.
Cette nouvelle approche présente le triple intérêt de permettre le recensement des psychothérapeutes en exercice - les estimations étant à ce jour approximatives -, de reconnaître la validité des formations sanctionnées par un diplôme universitaire et de laisser au pouvoir réglementaire le soin d'apprécier, selon les critères qu'il jugera utiles, les qualités requises pour obtenir le titre de psychothérapeute.
Contact presse : Bruno LEHNISCH, 01.42.34.25.93 b.lehnisch@senat.fr
Consulter le dossier législatif sur Internet : /dossierleg/pjl03-019.html : il vous permettra de tout connaître sur la loi et son état d'avancement depuis son dépôt par le gouvernement.
Adopté par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2003, le projet de loi relatif à la politique de santé publique sera examiné au Sénat les mercredi 14 et jeudi 15 janvier 2004.