PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004 : les initiatives du Sénat en matière de fiscalité immobilière
Le Sénat a examiné le lundi 24 novembre 2003 les dispositions du projet de loi de finances pour 2004 relatives à la fiscalité immobilière. A l'initiative de sa commission des finances présidée par M. Jean Arthuis (UC‑Mayenne) et dont le rapporteur général est M. Philippe Marini (UMP‑Oise), il y a apporté les modifications suivantes.
A l'article 5, relatif à la réforme des plus-values immobilières, après en avoir salué l'économie et la simplicité, le Sénat a adopté plusieurs dispositions significatives à l'initiative de sa commission des finances : un abattement spécifique pour les cessions de peuplements forestiers, une prolongation jusqu'à fin 2007 du régime applicable aux cessions de parts de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière, une extension de l'exonération de la résidence principale pour les cessions réalisées par l'intermédiaire de sociétés à prépondérance immobilière, une exonération des plus-values pour les titulaires de cartes d'invalidité ne pouvant exercer un emploi, enfin la mise à terme d'une distorsion du régime fiscal entre résidents et non résidents.
Le Sénat a également adopté un nouvel article 5 bis A autorisant les sociétés à réévaluer leurs actifs immobiliers entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007, avec un taux d'imposition libératoire de 16,5 % au lieu de 33,3 %, lorsque ces sociétés s'engagent à conserver leurs immeubles pendant au moins cinq années. Cette mesure exceptionnelle a pour objectif de créer un mouvement de réévaluation pour les entreprises, grâce à une imposition réduite, avec un gain net pour le budget de l'Etat. Cette disposition s'inscrit dans la suite de l'importante réforme des sociétés immobilières cotées réalisée cette année grâce à l'initiative du Sénat prise lors de la discussion du budget 2003, et qui procurera un gain budgétaire pour l'Etat de 1,6 milliard d'euros sur 4 ans, dont 400 millions d'euros cette année.