M. Dominique Perben s'engage devant les commissions des finances et des lois du Sénat :
« La rémunération au mérite concernera 10.000 cadres du ministère de la justice dès 2004 »
Au cours de leur réunion conjointe du mercredi 19 novembre 2003, la commission des finances et la commission des lois du Sénat, présidées respectivement par M. Jean Arthuis (UC-Mayenne) et par M. René Garrec (UMP-Calvados), ont procédé à l'audition de M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice et de M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
M. Jean Arthuis a rappelé que cette audition s'inscrivait dans un cycle destiné à interroger de façon précise les ministres sur l'organisation de leurs administrations et sur les changements induits par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Après avoir rappelé que le budget du ministère de la justice pour 2004 était globalement conforme à la programmation quinquennale votée par le Parlement à l'été 2002, le ministre a témoigné de son engagement dans la réforme de l'Etat, avec notamment la diffusion des bracelets électroniques comme alternative à l'incarcération, le recours à la maîtrise d'ouvrage privée pour accélérer le rythme et diminuer le coût des constructions publiques relevant du ministère de la justice, le souci de l'accueil dans les juridictions, la poursuite de l'informatisation et l'amélioration de l'outil statistique.
Les membres des deux commissions, dont le rapporteur spécial M. Hubert Haenel (UMP-Haut-Rhin) et les rapporteurs pour avis MM. Christian Cointat (UMP- Français établis hors de France), Patrice Gélard (UMP-Seine-maritime) et Georges Othily (RDSE-Guyane), ont interrogé les ministres sur la réorganisation du ministère de la justice, le développement de l'évaluation et de l'expérimentation, le projet de déménagement du futur TGI de Paris, les conditions de mise en place des juridictions de proximité, un premier bilan sur les prisons pour mineurs et les centres éducatifs fermés, la prise en compte des critiques formulées à l'encontre de la protection judiciaire de la jeunesse par la Cour des comptes et la situation difficile des prisons françaises.
Interrogé par M. Jean Arthuis sur la mise en œuvre de la rémunération au mérite, le garde des sceaux s'est engagé à l'appliquer à 10.000 cadres relevant du ministère de la justice, soit 14 % de ses effectifs totaux. Il ne s'agira pas seulement des magistrats (qui représentent cependant 70 % du total) mais également des personnels d'encadrement de l'administration centrale, de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.