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Projet de loi « Statut de Paris » : la commission des lois renforce les pouvoirs des maires d’arrondissement et du maire de Paris


Lundi 7 novembre 2016

La commission des lois s’est réunie sous la présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente (Haut-Rhin – Les Républicains), le lundi 7 novembre 2016, pour examiner les amendements de séance sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Elle a adopté plusieurs amendements de son rapporteur, M. Mathieu Darnaud (Ardèche – Les Républicains), tendant à renforcer les compétences des maires et des conseils d’arrondissement, notamment en matière :

  • d’autorisation d’utilisation du sol ;
  • d’attribution de logements ;
  • de nettoyage, d’entretien et de réparation de la voirie.

Reprenant les principes de la proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police de MM. Yves Pozzo di Borgo, Pierre Charon et Philippe Dominati, adoptée par le Sénat le 21 mai 2015, la commission a également adopté un amendement de son rapporteur visant à renforcer les pouvoirs de police du maire de Paris, notamment en matière de salubrité publique, dans le respect des prérogatives de maintien de l’ordre public du préfet de police.

Ces amendements ainsi que le projet de loi sont examinés en séance publique
à partir du lundi 7 novembre 2016.

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