Publication du rapport d’information de la commission des finances suite à la remise par la Cour des comptes d’une enquête sur les contrats de plan État-régions (CPER)

La commission des finances du Sénat, dont la présidente est Michèle ANDRÉ (Soc ‑ Puy-de-Dôme), publie un rapport d’information du rapporteur général Albéric de MONTGOLFIER (UMP ‑ Eure-et-Loir), suite à la remise par la Cour des comptes d’une enquête sur les contrats de plan État-régions (CPER), en application de l’article 58‑2° de la LOLF.

Ce rapport intervient alors qu’une nouvelle génération de CPER 2015-2020 va être lancée. Ces contrats doivent éviter de reproduire certains travers constatés pour les générations précédentes.

Trois axes d’amélioration sont proposés :

- définir un cadrage stratégique des CPER, avec l’organisation d’un débat suivi d’un vote au Parlement, conduisant à fixer les orientations stratégiques de la politique nationale d’aménagement et de développement durable du territoire, dans lesquelles les CPER devraient s’inscrire ;

- établir un ciblage rigoureux des CPER et mieux les articuler avec les autres politiques publiques, en particulier avec les programmes nationaux sectoriels à vocation territoriale ;

- améliorer le pilotage des CPER, ce qui implique que le comité national de suivi et les comités régionaux se réunissent au moins une fois par an, que les incertitudes liées à la mise au point du nouvel outil informatique Synergie soient levées (calendrier de déploiement, coûts, financement, engagement des partenaires à l’utiliser) et, enfin, que les résultats des évaluations soient pris en considération, lors de la révision des contrats à mi-parcours.

Le rapport d’information de la commission des finances est disponible sur le site du Sénat :

http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-036-notice.html