François Marc (Soc, Finistère), rapporteur général de la commission des finances du Sénat, vient de déposer une proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la future Banque publique d’investissement (BPI).

Il s’agit de garantir le fait que la nomination de ce dirigeant par le Président de la République s’exerce après avis public de la commission des finances de chaque assemblée, comme le prévoit le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

En effet, le rapporteur général, qui se félicite de la mise en œuvre du premier des engagements de campagne de François Hollande au travers du dépôt du projet de loi portant création de la BPI, souligne qu’en raison de l’importance de cette fonction, il est naturel que le Parlement s’exprime lors de la nomination de son titulaire et puisse, si nécessaire, exercer son droit de veto. Au demeurant, le président d’OSEO (groupe intégré dans la BPI) était jusqu’à présent nommé dans les mêmes conditions.

François Marc constate que seule une loi organique peut déterminer les emplois ou fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Il est donc nécessaire, pour préserver les droits du Parlement, de compléter le projet gouvernemental par une telle loi. Celle-ci ayant vocation à être débattue en même temps que le projet de loi portant création de la BPI, cette initiative ne devrait pas retarder la mise en place de cette banque, outil majeur pour relancer l’activité économique des PME et des ETI (entreprises de taille intermédiaire).

Maria Pighini
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