Allez au contenu, Allez à la navigation

"PETITES LOIS" (textes adoptés provisoires)

Qu'est-ce que la petite loi ?
C'est le texte, dans une version provisoire, tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la séance publique.

Service de la séance (seance@senat.fr). La petite loi établie par la division des lois de la direction de la séance est disponible (en ligne) dans les minutes qui suivent l'adoption d'un texte en séance publique. Quand est examiné un texte volumineux et/ou dont l'examen a lieu durant plusieurs séances, des publications partielles sont mises en ligne, à intervalles réguliers. Les règles de présentation de la petite loi visent à mettre en évidence les modifications apportées par le Sénat au texte dont il a été saisi. Ce document provisoire, après vérification, est mis en ligne, imprimé et publié pour constituer le texte adopté par le Sénat. C'est cette dernière version validée et donc définitive qui fait foi. Elle est accessible via le dossier législatif. Pour plus d'explications sur la façon de lire la petite loi et le texte adopté, cliquer sur la page explicative dédiée.

  • N°157 Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
  • N°156 Projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
  • N°155 Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  • N°154 Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
  • N°153 Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information
  • N°152 Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
  • N°151 Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
  • N°150 Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
  • N°149 Proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire
  • N°148 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
  • N°147 Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
  • N°146 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
  • N°145 Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
  • N°144 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le calcul à haute performance
  • N°143 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord en
  • N°142 Proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire
  • N°141 Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  • N°140 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le mécanisme de protection civile de l'Union européenne
  • N°139 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les modalités de mise à jour du règlement sur les produits cosmétiques
  • N°138 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
  • N°137 Projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
  • N°136 Proposition de résolution au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2018) 218 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union (E13046)
  • N°135 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le détachement des travailleurs
  • N°134 Projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
  • N°133 Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
  • N°132 Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
  • N°131 Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une politique régionale européenne ambitieuse au service de la cohésion territoriale
  • N°130 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
  • N°129 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens
  • N°128 Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
  • N°127 Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, demandant la renégociation, par le Gouvernement, des articles 31 et 32 du règlement (UE) n°1305/2013
  • N°126 Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires
  • N°125 Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
  • N°124 Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte
  • N°123 Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
  • N°122 Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
  • N°121 Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
  • N°120 Proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque
  • N°119 Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
  • N°118 Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise
  • N°117 Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
  • N°116 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, en faveur de la préservation d'une Politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires
  • N°115 Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964
  • N°114 Proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées
  • N°113 Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
  • N°112 Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
  • N°111 Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises
  • N°110 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
  • N°109 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, pour une cybersécurité robuste en Europe
  • N°108 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la convergence sociale dans l'Union européenne
  • N°107 Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
  • N°106 Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la régulation des objets connectés et le développement de l'internet des objets en Europe
  • N°105 Proposition de résolution au nom de la commission des finances, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les propositions de directives du Conseil de l'Union européenne COM (2018) 147 établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative et COM (2018) 148 concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques
  • N°104 Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer
  • N°103 Proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte
  • N°102 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
  • N°101 Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne, d'une part, et le Mercosur, d'autre part
  • N°100 Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
  • N°99 Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
  • N°98 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane
  • N°97 Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture
  • N°96 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
  • N°95 Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires
  • N°94 Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
  • N°93 Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
  • N°92 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
  • N°91 Projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
  • N°90 Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains
  • N°89 Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
  • N°88 Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013
  • N°87 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE, Texte E12773 - COM (2018) 51 final
  • N°86 Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs
  • N°85 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à mieux maîtriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs
  • N°84 Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
  • N°83 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente de biens, Texte E 12508 - COM (2017) 637 final
  • N°82 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de l'Initiative citoyenne européenne (COM (2017) 482 final)
  • N°81 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2018 (COM (2017) 650 final)
  • N°80 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
  • N°79 Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)
  • N°78 Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
  • N°77 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC
  • N°76 Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
  • N°75 Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
  • N°74 Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  • N°73 Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
  • N°72 Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
  • N°71 Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit
  • N°70 Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
  • N°69 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les directives de négociation en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part
  • N°68 Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
  • N°67 Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
  • N°66 Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
  • N°65 Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
  • N°64 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie
  • N°63 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part
  • N°62 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs
  • N°61 Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
  • N°60 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
  • N°59 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  • N°58 Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
  • N°57 Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  • N°56 Proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger
  • N°55 Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
  • N°54 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
  • N°53 Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public
  • N°52 Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
  • N°51 Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux
  • N°50 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
  • N°49 Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
  • N°48 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile
  • N°47 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
  • N°46 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
  • N°45 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
  • N°44 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  • N°43 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel - COM (2017) 660 final
  • N°42 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne
  • N°41 Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
  • N°40 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
  • N°39 Projet de loi de finances rectificative pour 2017
  • N°38 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
  • N°37 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie
  • N°36 Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam
  • N°35 Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet
  • N°34 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
  • N°33 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
  • N°32 Projet de loi de finances pour 2018
  • N°31 Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
  • N°30 Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
  • N°29 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
  • N°28 Projet de loi de finances rectificative pour 2017
  • N°27 Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission
  • N°26 Projet de loi de finances pour 2018
  • N°25 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif à l'ENISA, Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l'information et des communications en matière de cybersécurité (règlement sur la cybersécurité) - COM(2017) 477 final
  • N°24 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'Union européenne - COM(2017) 495 final
  • N°23 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
  • N°22 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme du règlement « Comitologie » (COM (2017) 85 final)
  • N°21 Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
  • N°20 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
  • N°19 Projet de loi de finances rectificative pour 2017
  • N°18 Projet de loi de finances rectificative pour 2017
  • N°17 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
  • N°16 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
  • N°15 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part
  • N°14 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
  • N°13 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
  • N°12 Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
  • N°11 Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
  • N°10 Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
  • N°9 Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
  • N°8 Proposition de loi organique pour le redressement de la justice
  • N°7 Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
  • N°6 Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
  • N°5 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
  • N°4 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
  • N°3 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
  • N°2 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
  • N°1 Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Avertissement : ces pages donnent accès aux "petites lois" du Sénat, diffusées soit en HTML, soit au format PDF du logiciel Acrobat Reader.