SÉNAT
2018‑2019
ATTENTION
DOCUMENT PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
créant un statut de l’élu communal
Proposition de loi créant un statut de l’élu communal
Chapitre Ier
Création d’un statut de l’élu communal
Article 1er
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1111‑1‑1, est inséré un article L. 1111‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑1‑2. – Les principes généraux déterminant les conditions d’exercice des mandats des élus des collectivités territoriales sont fixés par le présent code, dans le respect des règles de libre administration des collectivités territoriales. » ;
Amdt n° 28 rect.
2° [ ] (Supprimé)
Amdts n° 26 rect., n° 55 rect. bis
Chapitre II
Assurer la disponibilité des élus
Article 2
Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’article L. 3142‑79, les mots : « d’au moins 1 000 habitants » sont remplacés par les mots : « d’au moins 500 habitants » ;
Amdt n° 31 rect.
Amdts n° 32 rect., n° 62
Article 2 bis (nouveau)
I. – L’article L. 5214‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les articles L. 2123‑2, L. 2123‑3, » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 2123‑1 à » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 2123‑4, il y a lieu de lire : “Les conseils des communautés de communes qui comportent, parmi leurs membres, au moins l’une des communes visées” au lieu de : “Les conseils municipaux visés” ».
II. – Après le premier alinéa des articles L. 5215‑16 et L. 5216‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 2123‑4, il y a lieu de lire : “Les conseils des communautés qui comportent, parmi leurs membres, au moins l’une des communes visées” au lieu de : “Les conseils municipaux visés”. »
Amdt n° 63