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La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
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La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
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1° Le III de l’article L. 5211‑5 est ainsi modifié :
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1° Le III de l’article L. 5211‑5 est ainsi modifié :
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a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Toutefois, l’établissement public de coopération intercommunale qui s’est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d’une commune en application du premier alinéa du présent III peut, par convention, reverser à la commune tout ou partie du produit des redevances perçues pour l’occupation ou l’utilisation de ladite dépendance. » ;
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« Toutefois, l’établissement public de coopération intercommunale qui s’est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d’une commune en application du premier alinéa du présent III peut, par convention, reverser à la commune tout ou partie du produit des redevances perçues pour l’occupation ou l’utilisation de ladite dépendance. » ;
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b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
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b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
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2° L’article L. 5211‑17 est ainsi modifié :
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2° L’article L. 5211‑17 est ainsi modifié :
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a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Toutefois, l’établissement public de coopération intercommunale qui s’est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d’une commune en application du cinquième alinéa du présent article peut, par convention, reverser à la commune tout ou partie du produit des redevances perçues pour l’occupation ou l’utilisation de ladite dépendance. » ;
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« Toutefois, l’établissement public de coopération intercommunale qui s’est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d’une commune en application du cinquième alinéa du présent article peut, par convention, reverser à la commune tout ou partie du produit des redevances perçues pour l’occupation ou l’utilisation de ladite dépendance. » ;
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b) Au début de la première phrase du sixième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
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b) Au début de la première phrase du sixième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
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3° Le II de l’article L. 5211‑18 est ainsi modifié :
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3° Le II de l’article L. 5211‑18 est ainsi modifié :
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a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Toutefois, l’établissement public de coopération intercommunale qui s’est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d’une commune en application du premier alinéa du présent II peut, par convention, reverser à la commune tout ou partie du produit des redevances perçues pour l’occupation ou l’utilisation de ladite dépendance. » ;
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« Toutefois, l’établissement public de coopération intercommunale qui s’est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d’une commune en application du premier alinéa du présent II peut, par convention, reverser à la commune tout ou partie du produit des redevances perçues pour l’occupation ou l’utilisation de ladite dépendance. » ;
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b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
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b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
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4° L’article L. 5721‑6‑1 est ainsi modifié :
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4° L’article L. 5721‑6‑1 est ainsi modifié :
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a) Le 1° est ainsi modifié :
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a) Le 1° est ainsi modifié :
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– après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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– après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Toutefois, le syndicat mixte qui s’est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d’une collectivité territoriale, d’un groupement de collectivités territoriales ou d’un établissement public en application du premier alinéa du présent 1° peut, par convention, lui reverser tout ou partie du produit des redevances perçues pour l’occupation ou l’utilisation de ladite dépendance. » ;
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« Toutefois, le syndicat mixte qui s’est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d’une collectivité territoriale, d’un groupement de collectivités territoriales ou d’un établissement public en application du premier alinéa du présent 1° peut, par convention, lui reverser tout ou partie du produit des redevances perçues pour l’occupation ou l’utilisation de ladite dépendance. » ;
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– au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
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– au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
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b) Au premier alinéa du 2°, après les mots : « des premier », il est inséré le mot : « , deuxième ».
Amdt COM‑3
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b) Au premier alinéa du 2°, après les mots : « des premier », il est inséré le mot : « , deuxième ».
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