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Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
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Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
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Considérant que de nombreux compatriotes « américains accidentels », parce qu’ils n’avaient aucun lien avec les États‑Unis d’Amérique autre que le fait d’y être né, ont été soumis aux obligations du Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA ») ;
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Considérant que de nombreux compatriotes « américains accidentels », parce qu’ils n’avaient aucun lien avec les États‑Unis d’Amérique autre que le fait d’y être né, ont été soumis aux obligations du Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA ») ;
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Considérant que les compatriotes concernés rencontrent de graves difficultés du fait des obligations mises à leur charge par l’application extraterritoriale de cette loi américaine et de l’accord franco‑américain du 2013 ; qu’en effet, cette loi étrangère a des effets importants dans tous les Pays européens et particulièrement en France, dans tous les réseaux bancaires et financiers ; qu’il peut en résulter de graves mesures d’exclusion de ces compatriotes de tout ou partie des services bancaires ;
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Considérant que les compatriotes concernés rencontrent de graves difficultés du fait des obligations mises à leur charge par l’application extraterritoriale de cette loi américaine et de l’accord franco‑américain du 14 novembre 2013 ; qu’en effet, cette loi étrangère a des effets importants dans tous les pays européens et particulièrement en France, dans tous les réseaux bancaires et financiers ; qu’il peut en résulter de graves mesures d’exclusion de ces compatriotes de tout ou partie des services bancaires ;
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Considérant que les intéressés n’ayant aucun lien avec les États‑Unis n’ont découvert leurs obligations fiscales que par les avis que leur adressaient leurs banques françaises ; qu’ils sont néanmoins exposés à de lourdes sanctions en raison de l’application partiellement rétroactive de cette loi sur des périodes non négligeables ;
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Considérant que les intéressés n’ayant aucun lien avec les États‑Unis n’ont découvert leurs obligations fiscales que par les avis que leur adressaient leurs banques françaises ; qu’ils sont néanmoins exposés à de lourdes sanctions en raison de l’application partiellement rétroactive de cette loi sur des périodes non négligeables ;
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Considérant que nos compatriotes américains accidentels sont soumis à l’obligation de produire à l’administration américaine de nombreuses informations relevant de leur vie privée qui n’ont pas seulement des incidences fiscales, alors qu’ils n’ont aucun lien avec les États‑Unis d’Amérique et que plusieurs d’entre eux souhaitent même renoncer à leur nationalité américaine ;
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Considérant que nos compatriotes « américains accidentels » sont soumis à l’obligation de produire à l’administration américaine de nombreuses informations relevant de leur vie privée qui n’ont pas seulement des incidences fiscales, alors qu’ils n’ont aucun lien avec les États‑Unis d’Amérique et que plusieurs d’entre eux souhaitent même renoncer à leur nationalité américaine ;
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Considérant qu’aucune procédure de régularisation raisonnable ou de renonciation simplifiée à la nationalité américaine n’a été prévue ni par la législation américaine ni par l’accord franco‑américain du 14 novembre 2013 ;
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Considérant qu’aucune procédure de régularisation raisonnable ou de renonciation simplifiée à la nationalité américaine n’a été prévue ni par la législation américaine ni par l’accord franco‑américain du 14 novembre 2013 ;
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Considérant que nos compatriotes américains accidentels attendent du Gouvernement français aide et assistance pour toutes les démarches générées par cette législation américaine, très complexe;
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Considérant que nos compatriotes « américains accidentels » attendent du Gouvernement français aide et assistance pour toutes les démarches générées par cette législation américaine très complexe ;
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Considérant qu’il est souhaitable que toutes ces difficultés soient résolus par des discussions diplomatiques avec les autorités américaines ;
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Considérant qu’il est souhaitable que toutes ces difficultés soient résolues par des discussions diplomatiques avec les autorités américaines ;
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Considérant que la réponse ministérielle à la question écrite n° 00041 du 28 septembre 2017 constate que des progrès doivent être faits pour une application réciproque de l’accord franco‑américain du 14 novembre 2013 ;
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Considérant que la réponse ministérielle à la question écrite n° 00041 de Mme Jacky Deromedi du 28 septembre 2017 constate que des progrès doivent être faits pour une application réciproque de l’accord franco‑américain du 14 novembre 2013 ;
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Engage le Gouvernement à veiller à ce que soit prise en compte la situation des « Américains accidentels » et à adopter des mesures répondant à leurs attentes notamment en ce qui concerne :
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Encourage le Gouvernement à veiller à ce que soit prise en compte la situation des « Américains accidentels » et à adopter des mesures répondant à leurs attentes notamment en ce qui concerne :
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– leur droit au compte bancaire;
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– leur droit au compte bancaire ;
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– la garantie de la fin des différences de traitement par les banques françaises ;
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– la garantie de la fin des différences de traitement par les banques françaises ;
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– la réciprocité dans la mise en œuvre de l’accord bilatéral relatif au FATCA ;
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– la réciprocité dans la mise en œuvre de l’accord bilatéral relatif au FATCA ;
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– l’information des Français vivant aux États‑Unis des conséquences fiscales attachées à leur expatriation ;
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– l’information des Français vivant aux États‑Unis des conséquences fiscales attachées à leur expatriation ;
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– la mise en œuvre d’une action diplomatique tendant à obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels » leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d’être exonérés d’obligations fiscales américaines ;
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– la mise en œuvre d’une action diplomatique tendant à obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels » leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d’être exonérés d’obligations fiscales américaines ;
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– la réciprocité d’application de l’accord franco‑américain du 14 novembre 2013.
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– la réciprocité d’application de l’accord franco‑américain du 14 novembre 2013.
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