Convention fiscale - aéroport de Bâle-Mulhouse (CVN) - Tableau de montage

N° 16

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017‑2018

9 novembre 2017

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle‑Mulhouse.

(procédure accélérée)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 36, 59 et 60 (2017‑2018).

Article unique	Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle‑Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.	Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle‑Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.
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