N° 131

SÉNAT

                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017‑2018

2 juillet 2018

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

pour une politique régionale européenne ambitieuse au service de la cohésion territoriale







Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 580, 593 et 594 (2017‑2018).



Résolution européenne pour une politique régionale européenne ambitieuse au service de la cohésion territoriale


Le Sénat,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 73 quinquies du règlement du Sénat,

Vu l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la communication COM(2018) 321 final de la Commission du 2 mai 2018 au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée « Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend – Cadre financier pluriannuel 2021‑2027 »,

Vu la proposition de règlement COM(2018) 322 final du Conseil du 2 mai 2018 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021‑2027,

Vu la proposition d’accord interinstitutionnel COM(2018) 323 final, du 2 mai 2018 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière,

Vu la proposition de règlement COM(2018) 324 final du Parlement européen et du Conseil du 2 mai 2018 relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’État de droit dans un État membre,

Vu la proposition de règlement COM(2018) 372 final du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2018 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion,



Vu la proposition de règlement COM(2018) 373 final du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la création d’un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier,



Vu la proposition de règlement COM(2018) 374 final du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 portant dispositions particulières relatives à l’objectif « Coopération territoriale européenne » (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur,



Vu la proposition de règlement COM(2018) 375 final du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 2018 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces fonds et au Fonds « Asile et migration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas,



Vu la proposition de règlement COM(2018) 382 final du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif au Fonds social européen plus (FSE+),



Vu la résolution du Parlement européen du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel : préparation de la position du Parlement sur le cadre financier pluriannuel post‑2020 (2017/2052 (INI)),



Vu la communication du 24 octobre 2017 de la Commission définissant une nouvelle stratégie pour les régions ultrapériphériques,



Vu les conclusions du Conseil du 25 avril 2017 sur le thème « Rendre la politique de cohésion plus efficace, plus utile et plus visible pour nos citoyens »,



Considérant que la politique de cohésion régionale est un levier d’investissement particulièrement adapté aux besoins spécifiques des territoires de l’Union européenne, permettant d’y stimuler l’innovation, la croissance durable, l’emploi et le développement des infrastructures ;



Soulignant le rôle stratégique de la politique de cohésion régionale pour le développement de la formation professionnelle et l’inclusion sociale, en particulier à travers le Fonds social européen ;



Soulignant que les objectifs assignés à la politique de cohésion régionale s’inscrivent dans une stratégie économique plus vaste de l’Union européenne visant une croissance intelligente par le développement de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, une croissance durable sobre en carbone, une croissance inclusive par la création d’emplois et la lutte contre la pauvreté ;



Estimant qu’à ce titre la politique de cohésion représente une véritable valeur ajoutée européenne en tant qu’outil de solidarité et de convergence pour remédier aux disparités régionales de développement, pour les territoires métropolitains, les territoires frontaliers via la coopération territoriale européenne, mais aussi tout particulièrement pour les régions d’outre‑mer ;



Déplorant que le projet de cadre financier pluriannuel 2021‑2027, au‑delà des trois fonds dédiés à la politique de cohésion (FEDER, FSE+, Fonds de cohésion), entérine une réduction drastique de la dotation du FEADER relevant du second pilier de la politique agricole commune (PAC) alors que le programme LEADER (Liaison entre actions pour le développement de l’économie rurale) est un exemple probant de développement territorial qu’il convient de maintenir ;



Constatant que les ressources de la politique de cohésion, FEDER et FSE+ pour 2021‑2027 concernant la France s’élèveront à 16,02 milliards d’euros en euros 2018 ou 18,06 milliards en euros courants, soit une diminution de 5,4 % par rapport à la programmation 2014‑2020 ;



Demande au Gouvernement, durant les négociations à venir, de tenir une position ferme et exigeante sur la mobilisation des ressources nécessaires pour atteindre les objectifs stratégiques de la politique de cohésion régionale au risque, à défaut, de mettre en péril une politique européenne d’innovation, de croissance et d’inclusion sociale, décidée et mise en œuvre au plus près des territoires ;



Soutient la proposition de la Commission européenne d’une politique de cohésion régionale 2021‑2027 qui continuera de couvrir la totalité des régions de l’Union européenne et préservera les trois catégories de régions pour sa mise en œuvre et la répartition des fonds qui lui sont liés : régions les moins développées, en transition, les plus développées ;



Prend acte du maintien de la référence par la Commission européenne, dans le cadre de la politique de cohésion, à la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS 2) et aux 27 régions françaises, métropolitaines et ultramarines, sur la base antérieure à la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;



Relève, dans ce contexte, le classement de 21 des 27 anciennes régions françaises métropolitaines et d’outre‑mer en catégorie de régions en transition, de 2 en régions les plus développées et de 4 en régions les moins développées ;



Souligne que les taux de cofinancement européen de la politique de cohésion régionale seront désormais de 70 %, 55 % et 40 % selon que les régions relèvent respectivement de la catégorie des régions les moins développées, en transition, les plus développées ;



Approuve l’inscription, comme l’un des cinq objectifs stratégiques de la politique de cohésion, du développement territorial intégré, y compris dans les régions les plus développées, concernant les zones urbaines, périurbaines, rurales ou côtières ;



Souligne, à cet égard, l’intérêt de pouvoir combiner les ressources du FEDER et du FSE+ pour des projets de développement territorial, associant les collectivités locales concernées pour la revitalisation économique, sociale et éducative d’espaces infrarégionaux urbains et ruraux ;



Rappelle que la logique et l’efficacité de la politique de cohésion territoriale reposent sur un mode de gestion partagée entre l’Union, les États membres et les régions et supposent que celles‑ci tiennent un rôle prééminent dans les choix stratégiques opérés au plus près des territoires et dans la répartition des fonds qui les accompagnent ;



Insiste pour que, dans cet esprit, les modalités de programmation et de répartition des fonds de la politique de cohésion pour 2021‑2027 fassent l’objet d’une concertation continue et confiante entre l’État et les autorités de gestion, dans le respect des prérogatives de celles‑ci ;



Invite l’État et les autorités de gestion à agir pour accroître la visibilité de la politique de cohésion qui constitue, au niveau des territoires, une politique de solidarité concrète et bénéfique de l’Union européenne dans la vie quotidienne des citoyens, de nature à améliorer leur perception des réalisations de l’Union européenne ;



Prend acte, pour l’application du socle européen des droits sociaux et des priorités en matière sociale et d’emploi, de la création d’un Fonds Social européen « plus », qui regroupera le Fonds social européen (FSE), l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), ces fonds participant de la gestion partagée, ainsi que le programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et le programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé, ceux‑ci relevant de la gestion, directe ou indirecte, de la Commission européenne ;



Rappelle que, dans la logique de la politique de cohésion régionale et des fonds qu’elle met en œuvre, la gestion du FSE doit être faite au plus près des territoires pour répondre aux acteurs de terrain ;



Souligne l’importance de la coopération territoriale européenne, qui constitue un des piliers de la politique de cohésion régionale, dans ses trois dimensions transfrontalière, transnationale et interrégionale ;



Considère que le recours aux instruments financiers et au nouveau programme « InvestEU » dans le cadre de la politique de cohésion devra avoir un caractère complémentaire et n’être décidé que sur une base volontaire, en fonction de la nature des projets dans le cadre du partenariat régional ;



Juge indispensables les mesures de simplification administrative proposées par la Commission européenne pour clarifier, faciliter et accélérer la mise en œuvre et la gestion des projets, en particulier la réduction de 11 à 5 du nombre des objectifs stratégiques, la rédaction d’un règlement allégé commun à tous les fonds, la suppression de la réserve de performance, de la procédure de désignation des autorités de gestion et du statut d’autorité de certification, le recours facilité aux options de coûts simplifiés, l’exigence différenciée du système de gestion et de contrôle d’un État membre selon sa performance administrative éprouvée sur au moins deux années ;



Fait valoir la nécessité de contribuer activement, au niveau national, à la simplification de la politique de cohésion en particulier en s’abstenant de toute surrèglementation par rapport aux règles européennes concernant la mise en œuvre des programmes ou la gestion des projets par les autorités de gestion régionales ;



Met en garde contre une adoption tardive du cadre financier pluriannuel par le Parlement européen et le Conseil, soit après les élections européennes de mai 2019, qui conduirait à un démarrage des programmes postérieurement à janvier 2021 et affecterait gravement leur efficacité et celle de la politique de cohésion régionale dans son ensemble.



Devenue résolution du Sénat le 2 juillet 2018.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER