Sécurité de la navigation maritime (CVN) - Tableau de montage

N° 12

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017‑2018

9 novembre 2017

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates‑formes fixes situées sur le plateau continental.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : (15e legisl.) : 14, 110 et T.A. 14.

Sénat : 705 (2016‑2017), 49 et 50 (2017‑2018).

Article 1er	Article 1er
Est autorisée la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.	Est autorisée la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 2	Article 2
Est autorisée la ratification du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates‑formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.	Est autorisée la ratification du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates‑formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.
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