Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1195, 1223, 1327 et 1343‑3 du code civil et l’article L. 112‑5‑1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques postérieurs à son entrée en vigueur.