N° 50
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017‑2018
25 janvier 2018
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2017‑48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017‑50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé..
Le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : (15e legisl.) : 1re lecture : 7, 94 et T.A. 6. C.M.P. : 444. Nouvelle lecture : 281, 487 et T.A. 60.
Sénat : 1re lecture : 669 (2016‑2017), 10, 11 et T.A. 3 (2017‑2018). C.M.P. : 128 et 129 (2017‑2018). Nouvelle lecture : 183, 216 et 217 (2017‑2018).
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Article 2
I. – (Non modifié)
II. – La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.
III. – À l’article L. 1132‑6‑1 du code de la santé publique, les références : « de l’article L. 4002‑1 et des articles L. 4002‑3 à L. 4002‑7 » sont remplacées par les références : « des articles L. 4002‑1 et L. 4002‑7 ».
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Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER