N° 18
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

9 novembre 2016

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat :  260 (2014-2015), 92 et 95 (2016-2017).


Article unique

Est autorisée l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens (ensemble deux annexes), signé à Paris le 26 juillet 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 novembre 2016.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

 

 

 

 

 

 



(1) Nota : voir le document annexé au n° 260 (2014-2015), Sénat.