N° 22 SESSION
ORDINAIRE DE 2016-2017 9
novembre 2016 |
|
|
|
PROJET DE LOI autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
du Costa Rica. |
|
Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
|
Voir les
numéros : Sénat : 130 (2014-2015), 88 et 89 (2016-2017). |
Article unique
Est autorisée l’approbation
de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le
4 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 novembre 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER