N° 101 rect SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 28 février 2017 |
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rÉsolution
europÉenne sur le paquet « énergie propre pour tous les européens »
présenté par la Commission européenne le 30 novembre 2016. |
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Est devenue
résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du
Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires
économiques dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 429 et 435 (2016-2017). |
Le Sénat,
Vu l’article 88-4 de la
Constitution,
Vu l’article 194 du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),
Vu le cadre d’action de l’Union
européenne en matière de climat et d’énergie adopté par le Conseil européen des
23 et 24 octobre 2014,
Vu la proposition de
directive COM (2015) 337 final relative à la réforme du système
d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE),
Vu le paquet « Énergie propre pour tous les Européens »
présenté par la Commission européenne le 30 novembre 2016, en
particulier :
– la communication de
la Commission COM (2016) 860 final ;
– les propositions d’actes
législatifs COM (2016) 761 final sur l’efficacité énergétique,
COM (2016) 765 final sur la performance énergétique des
bâtiments, COM (2016) 767 final sur les énergies renouvelables,
COM (2016) 861 final et COM (2016) 864 final sur
l’organisation du marché de l’électricité, COM (2016) 862 final
sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité,
COM (2016) 863 final sur la régulation et
COM (2016) 759 final sur la gouvernance de l’Union de l’énergie ;
– le rapport final
COM (2016) 752 final de l’enquête sectorielle sur les mécanismes
de capacité et le document de travail des services de la Commission SWD (2016) 385 final
joint en annexe ;
Approuve le franchissement
d’une nouvelle étape dans la stratégie pour l’union de l’énergie, mais déplore
que le volume exceptionnel du paquet « Énergie propre pour tous les
Européens » compromette son appréhension par les citoyens, d’autant
plus que l’essentiel des documents n’est, à ce jour, disponible qu’en
anglais ;
Se félicite que la
Commission européenne s’efforce de promouvoir la décarbonation de l’énergie,
tout en rappelant que chaque État membre est souverain quant à la détermination
de son bouquet énergétique national et demeure responsable de la sécurité d’approvisionnement
de ses citoyens ;
Salue en particulier le
relèvement de l’objectif d’efficacité énergétique de 27 % à 30 %, l’intégration
de l’objectif de 27 % d’énergies renouvelables dans le bouquet énergétique
en 2030, le rôle central dévolu aux consommateurs, le renforcement de la
préparation aux situations de crise ainsi que les initiatives prises ou
annoncées par la Commission en matière de financement et d’accompagnement de la
transition énergétique sur les plans industriel et social ;
Regrette le manque d’ambition
de la réforme, en cours d’examen, du système d’échange de quotas d’émission de
l’Union européenne (SEQE-UE), instrument pourtant central pour l’atteinte des
objectifs climatiques de l’Union, et suggère que les États membres s’accordent
sur le niveau de prix visé à différentes échéances, avant d’arrêter les paramètres
techniques qui permettraient de l’atteindre ;
Observe que, pour une
énergie électrique donnée, la filière électronucléaire n’émet pas plus de gaz à
effet de serre que toute filière électrique basée sur des sources renouvelables
d’énergie ;
Souligne que toutes les
sources renouvelables d’énergie sont loin d’apporter aux citoyens la même
sécurité d’approvisionnement, puisque la disponibilité de l’électricité
intermittente dépend des conditions météorologiques tant que les éventuels
surplus ne peuvent être stockés à grande échelle ;
Constate que, sur le plan
de la contribution à la politique climatique, il convient de scinder le bouquet
électrique en trois grandes catégories :
– les filières
utilisant des produits fossiles thermiques ;
– les centrales électronucléaires
et les centrales utilisant des énergies renouvelables non intermittentes ;
– la production d’électricité
intermittente ;
Fait valoir que la première
de ces catégories est la seule émettrice nette de gaz à effet de serre, et le
restera jusqu’à ce que la capture massive et le stockage de CO2
soient systématisés ;
Insiste sur l’utilité de
mécanismes de capacité pérennes pour assurer la sécurité d’approvisionnement
électrique aux périodes de pointe de consommation, dans un contexte durablement
marqué par l’essor de la production d’électricité intermittente ;
Ne peut accepter que
certains États membres soient contraints d’inclure dans leur dispositif
national des capacités de production transfrontalières, quand d’autres ne le
seraient pas ; estime hautement souhaitable que des États membres voisins
élaborent en commun des mécanismes de capacité dans un cadre de
réciprocité ; considère que de tels mécanismes ne sauraient être
conditionnés à la réalisation d’une étude à l’échelle européenne ni être soumis
à une remise en cause annuelle ;
Estime que le renforcement
des interconnexions du système électrique européen doit être fondé, non pas sur
l’application d’un taux uniforme à toutes les frontières, mais sur l’analyse
coûts-bénéfices systématique de chaque projet ;
Déplore que plusieurs
propositions de la Commission ne donnent pas la visibilité suffisante pour
investir dans la production d’énergie décarbonée ou pour préserver la
compétitivité des consommateurs industriels ; juge indispensable d’autoriser
explicitement le recours à des appels d’offres par technologie et de soutenir
les énergies décarbonées, dont la filière électronucléaire, par des contrats
offrant des prix garantis sur longue période ; souligne l’intérêt de
permettre aux consommateurs industriels de souscrire des contrats d’approvisionnement
de long terme ;
Affirme que la protection
des consommateurs est la garantie de leur confiance dans les mécanismes de
marché ; en conséquence, s’oppose fermement à la suppression des tarifs
régulés de l’électricité pour les consommateurs résidentiels, dès lors qu’ils
sont contestables par les fournisseurs alternatifs, ainsi qu’au déplafonnement
total des prix de gros et à l’obligation faite aux fournisseurs de proposer une
offre de tarification dynamique ; considère qu’une offre de tarification
dynamique doit s’accompagner d’une information complète sur les risques qu’elle
comporte pour le consommateur qui la souscrit ; appelle aussi à la
clarification des mesures de protection non tarifaires des consommateurs en
situation de précarité énergétique ;
Juge que la promotion de
nouveaux modèles énergétiques plus décentralisés doit impérativement être
encadrée pour préserver la solidarité entre les territoires urbains, ruraux,
métropolitains et périphériques, l’optimisation des réseaux ainsi que la
robustesse de leur mode de financement ;
S’oppose à plusieurs
propositions de la Commission en ce qu’elles méconnaissent les principes de
subsidiarité et de proportionnalité, voire organisent des transferts de souveraineté
dans des matières relevant de la responsabilité des États membres, en
particulier :
– l’obligation d’ouverture
des dispositifs de soutien nationaux aux installations d’énergies renouvelables
situées sur le territoire d’un autre État membre ;
– l’approbation par la
Commission des plans énergie-climat nationaux et la possibilité de sanctionner
financièrement les États membres qui n’atteindraient pas leurs objectifs
climatiques ;
– la création de
centres opérationnels régionaux regroupant les gestionnaires de réseaux de
transport, disposant de pouvoirs contraignants et ouvrant la voie à une
scission inacceptable des missions de développement et d’exploitation du
réseau ;
– le risque d’une
harmonisation excessive des méthodologies tarifaires, en particulier en matière
de distribution, et les nouvelles règles de gouvernance de l’Agence de
coopération des régulateurs de l’énergie ;
Appelle enfin à un
basculement plus progressif des biocarburants de première génération vers les
biocarburants avancés et les autres carburants renouvelables avancés.
Devenue résolution du Sénat le 28
février 2017.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER